Décret du 14 octobre 2022 portant placement en disponibilité (magistrature)

Version initiale


  • Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 juillet 2022, Mme Virginie VASSEUR, vice-présidente au tribunal judiciaire de Douai, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022.

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