Décret du 14 octobre 2022 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)

Version initiale


  • Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2022, est acceptée à compter du 10 septembre 2022, la démission de Mme Sophie MACHINAL, magistrate du premier grade, placée en position de disponibilité.
    Cette magistrate est radiée des cadres de la magistrature à cette même date.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 171 Ko
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