Décision du 14 octobre 2022 autorisant à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser des supercarburants sans plomb non conformes aux spécifications

NOR : ENER2229647S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/10/14/ENER2229647S/jo/texte
JORF n°0241 du 16 octobre 2022
Texte n° 64
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Version initiale


La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 641-4 à D. 641-11 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 265 ter ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) ;
Considérant la situation exceptionnelle provoquée par le blocage des raffineries pour des revendications syndicales ;
Considérant l'impossibilité dans ces circonstances d'écouler les volumes de supercarburant sans plomb aux spécifications intersaison avant le 31 octobre 2022 ;
Considérant les difficultés à s'approvisionner en supercarburants sans plomb dans les stations-services,
Décide :


  • Par dérogation à l'article 2 des arrêtés du 23 décembre 1999 et du 26 janvier 2009 susvisés et en application de l'article 4 des mêmes arrêtés, les distributeurs sont autorisés, à titre exceptionnel, à détenir en vue de la vente et à commercialiser des supercarburants sans plomb dont la pression de vapeur minimum est de 55 kPa au lieu de 60 kPa à partir du 1er novembre 2022.
    Les autres caractéristiques sont conformes aux caractéristiques fixées par les arrêtés du 23 décembre 1999 et du 26 janvier 2009 précités.


  • Les bénéficiaires de la présente décision assument l'entière responsabilité de tout problème pouvant survenir lors de l'utilisation de ces carburants.


  • Les bénéficiaires de la présente décision devront informer leurs clients des risques liés à l'utilisation de ce produit dans les zones montagneuses en conditions climatiques hivernales.


  • Les bénéficiaires tiendront le directeur signataire immédiatement informé de tout incident lié à la présente décision.


  • La présente décision entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Elle est valable jusqu'au 15 novembre 2022.


Fait le 14 octobre 2022.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

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