Arrêté du 5 octobre 2022 désignant l'opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service (PRS) et du complément indemnitaire d'accompagnement dans le cadre de la réorganisation de la direction des routes d'Ile-de-France

NOR : TREK2228487A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/5/TREK2228487A/jo/texte
JORF n°0241 du 16 octobre 2022
Texte n° 59
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Version initiale


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la direction des routes d'Ile-de-France dans sa séance du 12 avril 2022,
Arrêtent :


  • Au sein de la direction des routes d'Ile-de-France :


    - la fusion des centres d'entretien et d'intervention (CEI) de Jouy-en-Josas, de Maulette et de Plaisir entraînant la fermeture site du CEI de Maulette et la requalification du CEI de Plaisir en « point d'appui » du CEI de Jouy-en-Josas ;
    - la fusion des centres d'entretien et d'intervention (CEI) d'Ablis et de Trappes entraînant la fermeture du site du CEI Trappes,


    constituent une opération de restructuration.


  • Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er et occupant les postes suivants :


    - chef du CEI de Maulette ;
    - chef du CEI de Trappes ;
    - chef d'équipe d'exploitation au CEI de Maulette ;
    - chef d'équipe d'exploitation au CEI de Trappes ;
    - agent d'exploitation au CEI de Maulette ;
    - agent d'exploitation au CEI de Trappes,


    peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.


  • Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er et occupant les postes suivants :


    - chef du CEI de Maulette ;
    - chef du CEI de Trappes ;
    - chef du CEI de Plaisir :


    peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé.


  • Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 et 3 est ouvert à compter du 1er octobre 2022 pour une durée d'un an.


  • Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 octobre 2022.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur des ressources humaines,
C. Tranchant


La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur des ressources humaines,
C. Tranchant

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