Arrêté du 29 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 qualifiant d'aéroports coordonnés les aéroports de Paris - Orly et Paris - Charles-de-Gaulle

NOR : TREA2226864A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/29/TREA2226864A/jo/texte
JORF n°0241 du 16 octobre 2022
Texte n° 56
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Version initiale


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, et notamment ses articles 3 et 6 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 132-4 et R. 221-12 ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié qualifiant d'aéroports coordonnés les aéroports de Paris - Orly et Paris - Charles-de-Gaulle ;
Vu l'avis rendu par le comité exécutif pour les aéroports parisiens du comité de coordination des aéroports français lors de la réunion du 23 septembre 2022,
Arrête :


  • L'annexe I à l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacée par l'« Annexe I - Capacité de l'aéroport de Paris-Orly » du présent arrêté.


  • L'annexe II à l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacée par l'« Annexe II Capacité de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle » du présent arrêté.


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      CAPACITÉ DE L'AÉROPORT DE PARIS-ORLY


      Dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 6 octobre 1994 susvisé et sans préjudice de la décision du 4 avril 1968 portant réglementation de l'utilisation de nuit de l'aéroport d'Orly, la capacité horaire de l'aéroport d'Orly, en nombre de créneaux horaires attribuables, est ainsi fixée :
      Pour les saisons d'été 2022 et d'hiver 2022/2023 :
      De 6 heures à 6 h 59 locales :


      -6 départs par tranche de dix minutes sans dépasser 25 départs sur la période ;
      -aucune arrivée sur les deux premières tranches de 10 minutes puis 6 arrivées par tranche de 10 minutes sur les tranches suivantes de 10 minutes, sans dépasser 12 arrivées sur la période ;
      -30 mouvements totaux au maximum sur la période.


      De 7 heures à 21 h 59 locales :


      -6 départs par tranche de 10 minutes ;
      -6 arrivées par tranche de 10 minutes ;
      -17 arrivées par tranche de 30 minutes.


      De 22 heures à 22 h 59 locales :


      -6 départs par tranche de 10 minutes ;
      -6 arrivées par tranche de 10 minutes ;
      -45 mouvements totaux au maximum sur la période.


      De 23 heures à 23 h 29 locales :


      -6 mouvements totaux au maximum sur la période sans dépasser 3 arrivées ;
      -aucun départ sur la dernière tranche de 10 minutes.


      A compter de la saison d'été 2023 :


      Arrivées
      Départs
      Total

      Heures Locales
      par
      10 minutes
      par heure
      pour la période
      Heures
      Locales
      par
      10 minutes
      par heure
      pour la période
      par 10 mn

      06 : 20
      -6 : 59
      6
      -
      12
      06 : 00
      -6 : 59
      6
      -
      25
      30

      07 : 00
      -21 : 59
      7 (2)
      36
      -
      07 : 00
      -21 : 59
      7 (2)
      36
      -
      13
      70/ h

      22 : 00
      -22 : 59
      6
      -
      -
      22 : 00
      -22 : 59
      6
      -
      -
      45

      23 : 00
      -23 : 29
      -
      -
      3
      23 : 00--23 : 19
      -
      -
      6
      6


      7 (2) signifie que, au cours de l'heure glissante correspondante, au plus 7 mouvements peuvent être acceptés sur 2 périodes de 10 minutes, 6 mouvements pendant les 4 autres périodes de 10 minutes, sous réserve du respect des autres contraintes.


    • Aucun créneau horaire ne sera attribué sur la plage horaire 23 h 30 à 6 h 19 (heures locales) pour les arrivées et sur la plage horaire 23 h 20 à 5 h 59 (heures locales) pour les départs.


    • ANNEXE II
      CAPACITÉ DE L'AÉROPORT DE PARIS-CHARLES-DE-GAULLE


      A compter de la saison aéronautique d'été 2022 :


      Heures Locales
      Arrivées par 10 minutes
      Arrivées
      par heure
      Arrivées par
      tranche de
      60 minutes
      glissantes
      par pas de
      10 minutes
      Départs par 10 minutes
      Départs
      par heure
      Départs par
      tranche de
      60 minutes
      glissantes
      par pas de
      10 minutes
      Total arrivées + départs par heure

      0 h à 0 h 59
      7 (6)
      30
      73
      7 (6)
      20
      78
      40

      1 h à 1 h 59
      7 (6)
      20
      7 (6)
      20
      40

      2 h à 2 h 59
      7 (6)
      20
      7 (6)
      20
      32

      3 h à 3 h 59
      7 (6)
      20
      7 (6)
      25
      32

      4 h à 4 h 59
      7 (6)
      20
      7 (6)
      25
      32

      5 h à 5 h 59
      8 (2)
      30
      7 (6)
      25
      40

      6 h à 6 h 59
      11 (1)
      41
      8 (2)
      38
      67

      7 h à 7 h 59
      12 (3)
      50
      13 (3)
      66
      103

      8 h à 8 h 59
      13 (1)
      62
      12 (3)
      62
      109

      9 h à 9 h 59
      12 (3)
      62
      13 (2)
      64
      120

      10 h à 10 h 59
      12 (3)
      60
      13 (1)
      67
      111

      11 h à 11 h 59
      12 (3)
      61
      13 (1)
      3
      112

      12 h à 12 h 59
      12 (3)
      54
      13 (2)
      65
      111

      13 h à 13 h 59
      12 (3)
      55
      13 (3)
      70
      110

      14 h à 14 h 59
      13 (3)
      58
      13 (1)
      63
      105

      15 h à 15 h 59
      13 (1)
      56
      13 (3)
      65
      108

      16 h à 16 h 59
      12 (1)
      56
      13 (1)
      63
      107

      17 h à 17 h 59
      13 (3)
      61
      12 (3)
      62
      107

      18 h à 18 h 59
      13 (1)
      60
      13 (2)
      62
      111

      19 h à 19 h 59
      13 (3)
      64
      12 (3)
      62
      109

      20 h à 20 h 59
      13 (1)
      56
      14 (2)
      64
      108

      21 h à 21 h 59
      12 (3)
      53
      13 (2)
      55
      99

      22 h à 22 h 59
      13 (1)
      47
      11 (6)
      41
      80

      23 h à 23 h 59
      8 (6)
      40
      10 (6)
      30
      62


      Le sigle N (M) signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, au plus N mouvements peuvent être acceptés sur M périodes de 10 minutes, N-1 mouvements pendant les 6-M autres périodes de 10 minutes, sous réserve du respect des autres contraintes.
      Par ailleurs, jusqu'à 3 jours avant la date d'exploitation, le coordonnateur laisse disponibles 2 créneaux horaires de départ par heure dans la tranche horaire de 00 h 00 à 4 h 59 locales.
      Jusqu'à 3 jours avant la date d'exploitation, le coordonnateur laisse disponibles 3 créneaux horaires d'arrivée par heure dans la tranche horaire de 00 h 00 à 5 h 59 locales.
      Au-delà de ce délai, les créneaux horaires sont alloués aux transporteurs aériens en fonction des demandes exprimées. Cette allocation s'effectue :


      -sans préjudice des créneaux horaires déjà attribués ;
      -selon le principe du « premier-arrivé-premier-servi » ;
      -sans toutefois dépasser les paramètres susmentionnés.


Fait le 29 septembre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel

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