Arrêté du 13 octobre 2022 portant application au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

NOR : JUST2227553A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/13/JUST2227553A/jo/texte
JORF n°0241 du 16 octobre 2022
Texte n° 9

Version initiale


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 modifié relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 14 septembre 2022,
Arrêtent :


    • Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


      GROUPE
      de fonctions

      PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
      (en euros)

      Groupe 1

      30 000 €

      Groupe 2

      27 000 €

      Groupe 3

      22 000 €

      Groupe 4

      20 000 €


    • Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


      GROUPE
      de fonctions

      PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
      (en euros)

      Groupe 1

      21 000 €

      Groupe 2

      18 900 €

      Groupe 3

      15 400 €

      Groupe 4

      14 000 €


    • Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


      GRADE

      MONTANT MINIMAL
      (en euros)

      Directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe exceptionnelle

      3 500 €

      Directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors-classe

      3 200 €

      Directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale

      2 600 €


    • Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


      GROUPE
      de fonctions

      MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
      (en euros)

      Groupe 1

      4 500 €

      Groupe 2

      4 050 €

      Groupe 3

      3 300 €

      Groupe 4

      3 000 €


    • Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


      GROUPE
      de fonctions

      PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
      (en euros)

      Groupe 1

      46 920 €

      Groupe 2

      40 290 €


    • Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


      GROUPE
      de fonctions

      PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
      (en euros)

      Groupe 1

      35 190 €

      Groupe 2

      30 210 €


    • Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


      EMPLOI

      MONTANT MINIMAL
      (en euros)

      Emplois relevant du groupe 1

      4 600 €

      Emplois relevant du groupe 2

      4 150 €


    • Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


      GROUPE
      de fonctions

      MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
      (en euros)

      Groupe 1

      8 280 €

      Groupe 2

      7 110 €


    • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.


    • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 octobre 2022.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe des ressources humaines,
M. Bernard


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron

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