Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée, une carte d'achat nominative.

Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et les délégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.