Arrêté du 14 octobre 2022 fixant le montant de la part de l'indemnité spécifique complémentaire versée aux sapeurs-pompiers professionnels exerçant au sein des services de l'Etat et de ses établissements publics

NOR : IOME2216941A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/14/IOME2216941A/jo/texte
JORF n°0241 du 16 octobre 2022
Texte n° 4
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Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 16,
Arrêtent :


  • Les montants maximaux annuels bruts de la part de l'indemnité spécifique complémentaire mentionnée au 2° de l'article 16 du décret du 25 septembre 1990 susvisé sont fixés, en fonction du niveau d'équivalence correspondant à l'emploi exercé défini en application de l'article 12 du même décret, comme suit :


    Emploi exercé équivalent à un emploi de
    Administration centrale
    Administration territoriale

    Directeur départemental des services d'incendie et de secours, pour les fonctions ouvrant droit à l'appellation d'inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels
    16 800€
    9 120€

    - Directeur départemental des services d'incendie et de secours
    - Médecin-chef de la sous-direction santé d'un service d'incendie et de secours
    13 200€
    6 600€

    - Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours
    - Pharmacien-chef ou infirmier-chef de la sous-direction santé d'un service d'incendie et de secours
    9 600€
    4 800€

    Sous-directeur des services d'incendie et de secours
    7 200€
    3 600€

    Chef de groupement
    4 800€
    2 400€

    Chef de service
    2 400€
    1 200€

    Officier expert
    1 800€
    900€


  • Le présent arrêté entre en vigueur le premier du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 octobre 2022.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin

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