Arrêté du 13 octobre 2022 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2022 aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication

NOR : IOMA2227568A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/13/IOMA2227568A/jo/texte
JORF n°0241 du 16 octobre 2022
Texte n° 3

Version initiale


  • Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 13 octobre 2022, pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, le nombre d'emploi offert est fixé à deux (2) au titre de l'année 2022.
    Les informations relatives aux postes offerts sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements du ministère de l'intérieur et des outre-mer à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr.

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