L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires (DDT) des Yvelines est susceptible d'être prochainement vacant.

Intérêt du poste

La direction départementale des territoires (DDT) met en œuvre, sous l'autorité du préfet de département, les différentes politiques nationales dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de la forêt, de l'urbanisme, de l'habitat et du logement, de la gestion de l'eau, de la transition écologique, de la prévention et de la gestion des risques, de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, de la chasse, de la pêche, du développement durable des territoires et de la sécurité routière.
Résolument tournée vers les acteurs du territoire et en particulier les différentes collectivités, la DDT doit être en mesure de mettre en œuvre ces multiples politiques de façon cohérente et équilibrée, en intégrant les différents enjeux propres au territoire, en parvenant à les conjuguer. L'accompagnement des collectivités dans la définition de leur stratégie en matière d'aménagement de leur territoire est un des leviers de cette mise en œuvre.
L'attrait du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire de la grande couronne francilienne, avec sa complexité et ses défis particuliers, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales et les services de l'Etat, et le management d'une structure qui compte 213 agents dont 40 cadres A et A + et une équipe de direction constituée de deux emplois DATE et d'un emploi d'adjoint au directeur.

Missions

Les missions de la DDT sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles.
Sous l'autorité du préfet, la direction de la DDT porte les enjeux et le déploiement des politiques d'aménagement et de développement durable des territoires en les adaptant au contexte territorial. A ce titre, elle assure la promotion du développement durable et de la transition écologique et énergétique, veille au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, anime le conseil aux territoires et met en œuvre les politiques relatives :

- au logement, à l'habitat et à la construction, dont celles qui relèvent de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) et de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ;
- à la gestion et au contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux ;
- à l'aménagement et à l'urbanisme, notamment dans les opérations d'intérêt national ;
- à la prévention des risques naturels ;
- à la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement et des mesures de police qui en découlent ;
- à l'agriculture et la forêt, ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économiques, sociales et environnementales ;
- à la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvage, ainsi qu'à la chasse et à la pêche ;
- à la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt ;
- à l'éducation et à la sécurité routière en lien avec le cabinet du préfet.

Elle concourt :

- à la connaissance des territoires ainsi qu'à l'établissement des stratégies et des politiques territoriales ;
- à la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques ;
- à la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations et à leur accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
- à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;
- à la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt ; elle assure la coordination au niveau départemental des contrôles relatifs à ces aides.

Le directeur départemental adjoint assiste le directeur qui pilote, intègre, coordonne et évalue les politiques publiques dont il a la charge et qui élabore et assure la mise en œuvre de la stratégie de la DDT. Il le seconde dans le management des équipes, la conduite du changement et l'animation du dialogue social.

Environnement

La résidence administrative du poste se situe au siège de la DDT à Versailles, chef-lieu du département.
Le département des Yvelines compte 1,4 million d'habitants et 262 communes. Ce territoire de l'Ouest parisien est un département de contrastes, concerné par des enjeux forts et variés dans les domaines des politiques de logement, d'aménagement urbain du Grand Paris et de préservation des espaces agricoles et naturels. Deuxième département d'Ile-de-France par sa superficie, il est le premier en termes d'industrie et compte plusieurs zones urbaines sensibles, ainsi que des opérations de rénovation urbaine importantes. Il comporte deux opérations d'intérêt national et se caractérise par un nombre encore élevé de communes sous le seuil de 25 % de logements sociaux de la loi SRU. Le département accueillera plusieurs sites olympiques et devra gérer leur héritage. Les Yvelines forment également un département rural, où l'activité agricole tient une place importante, tout comme la chasse. La préservation de l'environnement, notamment les espaces naturels et la bonne gestion de la ressource en eau, est un enjeu essentiel. Les principales relations professionnelles concernent :

- le préfet, le secrétaire général, les sous-préfets et le directeur de cabinet, ainsi que leurs services ;
- la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités (DDETS), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT), la délégation départementale de l'agence régionale de santé (ARS), l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) ;
- la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT), et la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF) ;
- les établissements publics de l'Etat, et notamment : l'Office français de la biodiversité (OFB), les Etablissements Publics d'Aménagement de Paris-Saclay et de Mantes Seine Aval ; l'agence de la transition écologique (ADEME) ;
- les agences de l'Etat, dont l'agence nationale de l'amélioration de l'habitat (ANAH) et l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ;
- les administrations centrales des différents ministères et leurs réseaux techniques ;
- les collectivités territoriales, notamment le conseil régional, le conseil départemental, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ;
- les organismes consulaires, les organisations professionnelles agricoles et forestières ;
- les bailleurs sociaux, le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), les associations de protection de l'environnement.

Profil recherché/Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement dans le champ des politiques publiques relevant des compétences des DDT. Ils devront témoigner d'une expérience probante en matière de portage intégré d'enjeux de politiques publiques multiples sur un territoire ou un projet donné.
La capacité de manager en mode projet, d'accompagner les changements et d'établir des arbitrages équilibrés entre des enjeux et politiques différents dans le cas de projets complexes, doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats.
Les candidats devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.
La variété des expériences antérieures et la diversité du parcours déjà effectuées constitueront un critère de choix déterminant. De plus, sont particulièrement attendues les compétences suivantes :

- une expérience professionnelle dans la mise en œuvre de politiques publiques portées par la DDT ;
- une capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;
- un capacité à travailler en réseau et en inter ministérialité, une aptitude à la négociation avec des partenaires variés ;
- une aptitude au management et à l'animation d'équipes pluridisciplinaires ;
- une aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social ;
- une capacité d'anticipation et de vision prospective ;
- loyauté, réactivité, facultés d'analyse, de synthèse et d'arbitrage ;
- être force de proposition.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 49 notamment), et par l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur (article 7), est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 28 juillet 2010 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles en Ile-de-France.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 65 800 € et 115 000 €. Elle peut être complétée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 8 820 €.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet des Yvelines.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DDTA78-2022-51638 ;
- ou catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur et des outre-mer.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sur le site de la place de l'emploi public : https://place-emploi-public.gouv.fr/.

Sur le site de la PEP l'avis de vacance, référencé MINT-DDTA78-2022-51638, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;
- catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- localisation : sélectionner le département concerné par cet avis.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, tél. : 01-39-49-77-42, courriel : secretaire-general@yvelines.gouv.fr ;
- M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines, tél. : 01-75 27 82 10, courriel ; sylvain.reverchon@yvelines.gouv.fr ;
- M. Jocelyn SNOECK, délégué mobilité carrière des emplois de direction de l'administration, territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur et des outre-mer, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : jocelyn.snoeck@interieur.gouv.fr.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.