Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être prochainement vacant au ministère de l'intérieur et des outre-mer. Cet emploi, localisé sur le site de Beauvau à Paris (8e arrondissement), est affecté à la direction de la modernisation et de l'administration territoriale, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de sous-directeur de l'administration territoriale.
La sous-direction est chargée des questions relatives à l'administration territoriale de l'Etat (ATE). Elle gère le programme 354 Administration territoriale de l'Etat qui porte les emplois du réseau des préfectures, des sous-préfectures et des secrétariats généraux communs et mutualisent les crédits de fonctionnement des préfectures, des sous-préfectures, des secrétariats généraux communs, des directions départementales interministérielles et des directions régionales relevant des préfets de région. Elle gère également le programme 162 Interventions territoriales de l'Etat qui permet la mise en place d'actions territorialisées rendant plus lisible l'intervention de l'Etat. Elle pilote les démarches de qualité et de modernisation du réseau de l'ATE et l'accompagne dans l'optimisation de ses performances.
Elle anime les réseaux des préfectures, des sous-préfectures, des secrétariats généraux communs et des directions départementales interministérielles. Elle co-anime avec la direction interministérielle de la transformation publique le réseau des secrétaires généraux pour les affaires régionales.
Elle est responsable de la mise en œuvre du dialogue social au sein des directions départementales interministérielles.
Elle assure l'examen des textes normatifs intéressant les pouvoirs des préfets ainsi que l'organisation et l'activité des services déconcentrés relevant des préfets, et veille au respect des principes de la charte de la déconcentration. Elle assure le suivi du droit de dérogation des préfets aux normes réglementaires.
Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le sous-directeur dispose de quatre bureaux :

- le bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale ;
- le bureau des moyens de l'administration territoriale ;
- le bureau de la qualité et du pilotage de la performance de l'administration territoriale ;
- le bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation des services.

Profil du titulaire

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont requises.
De par la diversité des dossiers traités, ce poste nécessite une solide formation juridique et administrative. Il convient de savoir appréhender à la fois des problèmes concrets et maîtriser les sujets juridiques et budgétaires. Au vu du caractère opérationnel des missions, un esprit de synthèse et de décision est vivement souhaité. La multiplicité et la diversité des interlocuteurs de la sous-direction, notamment dans un cadre interministériel, requièrent un grand sens relationnel et des compétences de négociateur. Enfin, la sous-direction s'appuyant sur une soixantaine de cadre A + et A, des capacités managériales confirmées sont impératives.
Une bonne connaissance du réseau de l'ATE et de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer est également nécessaire.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP. La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 200 € et 125 400 €. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel variable dont le maximum est fixé à 12 940 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9) et par l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Pour cet emploi de sous-directeur :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;
- du directeur général des outre-mer ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés et propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés.
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-SDAT-DMAT-2022-51609, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-SDAT-DMAT-2022-51609 ;
- ou catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sur le site de la place de l'emploi public (PEP) : https://place-emploi-public.gouv.fr/.

Sur le site de la PEP, l'avis de vacance, référencé MINT-SDAT-DMAT-2022-51609, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : sous-directeur ;
- catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- employeur : ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
- localisation : Paris.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée comme formulaire de mobilité ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service ressources humaines du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est soumis ni au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination ni au dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale postérieurement à la nomination.
Pour les personnes qui exercent ou ont exercé une activité au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions envisagées. Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.