Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023

Documents parlementaires
Dépôt du mardi 11 octobre 2022
Retrait d'une proposition de loi

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Aymeric Caron et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à abolir la corrida (n° 252), déposée le 20 septembre 2022.
Acte est donné de ce retrait.

Dépôt de propositions de loi

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2022, de M. Yannick Favennec-Bécot, une proposition de loi visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite.
Cette proposition de loi, n° 299, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2022, de M. Christophe Barthès et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir une interdiction de principe de la souffrance animale évitable dans les modes d'abattage et garantir l'information du consommateur sur le mode d'abattage de l'animal dans le commerce.
Cette proposition de loi, n° 300, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2022, de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer le droit à l'allocation d'assurance chômage des personnes coupables d'un « abandon de poste ».
Cette proposition de loi, n° 301, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2022, de Mme Géraldine Bannier, une proposition de loi visant à garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée.
Cette proposition de loi, n° 302, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2022, de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d'intéressement.
Cette proposition de loi, n° 303, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2022, de M. Fabien Di Filippo, une proposition de loi visant à conditionner l'éligibilité aux prestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans de présence légale et de contribution en France.
Cette proposition de loi, n° 304, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2022, de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire les coupures d'électricité pour impayés de factures.
Cette proposition de loi, n° 305, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2022, de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à doubler le taux d'encadrement en personnel soignant des résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en cinq ans et à valoriser les métiers du grand-âge.
Cette proposition de loi, n° 306, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2022, de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre les pouvoirs de police des maires en matière maritime.
Cette proposition de loi, n° 307, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2022, de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages.
Cette proposition de loi, n° 308, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2022, de Mme Francesca Pasquini et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à préserver le jury populaire de cour d'assises.
Cette proposition de loi, n° 309, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2022, de Mme Stéphanie Galzy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réduire la précarité financière des assistants maternels victimes d'impayés.
Cette proposition de loi, n° 310, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2022, de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à repousser à trois ans le contrôle technique obligatoire pour les véhicules légers lorsque ceux-ci n'ont pas effectué plus de 10 000 kilomètres au cours des deux années suivant le dernier contrôle technique.
Cette proposition de loi, n° 311, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2022, de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique, les professionnels de santé et du secteur médico-social ainsi que le personnel d'éducation et d'orientation.
Cette proposition de loi, n° 312, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2022, de M. Stéphane Rambaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d'incendies de forêts.
Cette proposition de loi, n° 313, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2022, de Mme Christelle D'Intorni, une proposition de loi visant à lutter contre le harcèlement en ligne.
Cette proposition de loi, n° 314, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2022, de M. Yannick Favennec-Bécot, une proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque.
Cette proposition de loi, n° 315, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2022, de Mme Sophie Taillé-Polian, une proposition de loi visant à supprimer les barèmes prud'homaux applicables en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse.
Cette proposition de loi, n° 316, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2022, de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à combattre la pyromanie.
Cette proposition de loi, n° 317, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2022, de M. Philippe Gosselin, une proposition de loi pour le développement durable des espaces ruraux.
Cette proposition de loi, n° 318, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2022, de M. Alexandre Vincendet, une proposition de loi visant à instaurer un service à la Nation.
Cette proposition de loi, n° 319, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque.
Cette proposition de loi, n° 320, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2022, de Mme Anne-Laure Blin, une proposition de loi visant à sauvegarder la langue française et à réaffirmer la place fondamentale de l'Académie française.
Cette proposition de loi, n° 321, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2022, de Mme Caroline Fiat et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé.
Cette proposition de loi, n° 322, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2022, de M. Louis Boyard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation.
Cette proposition de loi, n° 323, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2022, de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores.
Cette proposition de loi, n° 324, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2022, de M. Gabriel Amard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir l'accès à l'eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux.
Cette proposition de loi, n° 325, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2022, de Mme Nadège Abomangoli et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap.
Cette proposition de loi, n° 326, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2022, de Mme Clémentine Autain et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mettre fin à la concentration dans les médias et l'industrie culturelle.
Cette proposition de loi, n° 327, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2022, de M. Alexis Corbière et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net.
Cette proposition de loi, n° 328, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2022, de M. Aymeric Caron et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à abolir la corrida : un petit pas pour l'animal, un grand pas pour l'humanité.
Cette proposition de loi, n° 329, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2022, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer le droit des familles confrontées à l'autopsie judiciaire de leur proche.
Cette proposition de loi, n° 330, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de rapports

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2022, de Mme Ersilia Soudais, un rapport, n° 297, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (n° 5).
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2022, de M. Pierre-Henri Dumont, un rapport, n° 298, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s'agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche (n° 214).

Dépôt de rapports d'information

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2022, de M. Vincent Thiébaut, un rapport d'information n° 331, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2022-269 du 22 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2022, de Mmes Pascale Boyer et Chantal Jourdan, un rapport d'information n° 332, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2022, de MM. Vincent Thiébaut et Antoine Villedieu, un rapport d'information n° 333, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application des lois n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France et n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Distribution de documents en date du mercredi 12 octobre 2022
Rapport

N° 296. - Rapport de Mme Clara Chassaniol au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (n° 288). Annexe 0 : texte de la commission.

ERRATUM
au Journal officiel (Lois et décrets) n° 0236 du mercredi 11 octobre 2022

- Texte n° 112, Documents et publications, Documents parlementaires, Dépôts du lundi 10 octobre 2022, Dépôt d'un rapport, lire :
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2022, de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République dans l'implantation d'Uber en France.
Cette proposition de résolution, n° 295 rectifiée, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.