Décision n° 2022-VP-38 du 5 octobre 2022 portant approbation du transfert total, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations de mutuelles

NOR : ACPP2228178S
JORF n°0237 du 12 octobre 2022
Texte n° 78
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Version initiale


Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 113-2, L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


  • Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée Mutuelle de Saint Simon (SIREN : 341 689 552), dont le siège social est situé à Melun (77000), 14, rue René-Cassin, à la mutuelle dénomée Mutuelle Bleue (SIREN : 775 671 993), dont le siège social est situé à Paris (75008), 25, place de la Madeleine.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


J.-P. Faugère

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