Arrêté du 6 octobre 2022 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

NOR : AGRS2227287A
JORF n°0237 du 12 octobre 2022
Texte n° 77
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Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 15 septembre 2022 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Arrête :


  • Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • IDCC
      Convention collective concernée
      Avenant de salaire concerné
      par l'extension
      N° du BOCC où l'avenant est publié
      Date de
      publication
      de l'avis au JORF

      7002
      Convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
      Avenant n° 134 du 14 juin 2022
      2022/32
      15 septembre 2022

      7004
      Convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières
      Avenant n° 79 du 17 juin 2020
      2022/32
      15 septembre 2022

      7004
      Convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières
      Avenant n° 80 du 17 juin 2020
      2022/32
      15 septembre 2022

      7004
      Convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières
      Avenant n° 81 du 17 juin 2020
      2022/32
      15 septembre 2022

      7007
      Convention collective nationale du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin
      Avenant n° 52 du 8 mars 2022
      2022/32
      15 septembre 2022

      7007
      Convention collective nationale du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin
      Avenant n° 53 du 25 mai 2022
      2022/32
      15 septembre 2022

      8313
      Convention collective régionale de travail du 16 septembre 1984 concernant les entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais
      Avenant n° 61 du 13 mai 2022
      2022/32
      15 septembre 2022

      9021
      Convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, de cultures spécialisées, et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Aisne
      Avenant n° 130 du 13 mai 2022
      2022/32
      15 septembre 2022

      9601
      Convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise
      Avenant n° 144 du 13 mai 2022
      2022/32
      15 septembre 2022

      9802
      Convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme
      Avenant n° 72 du 13 mai 2022
      2022/32
      15 septembre 2022


Fait le 6 octobre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin


Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2022/32 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
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