Arrêté du 29 septembre 2022 portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC2227988A
JORF n°0237 du 12 octobre 2022
Texte n° 62
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Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2022, Mme PAYET (Angélique), notaire à la résidence de Vienne (Isère), est déclarée démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence de Vienne (Isère) dont était titulaire Mme PAYET (Angélique), est supprimé.

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