Arrêté du 28 septembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2022, Mme HAVART (Blandine, Marie-Reine, Stéphanie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe THOOR, Nathalie COUTEAU, Marie NUNS-AMOUREUX, Clotilde DEBERT-FOSSAERT, Jean-François VITSE, Adeline SEGUIN, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Dunkerque (Nord).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,5 Ko
Retourner en haut de la page