Arrêté du 28 septembre 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2022, M. FASY (Yoann) est nommé commissaire de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « H2JUSTICE », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172 Ko
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