Arrêté du 28 septembre 2022 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2022 :
    La démission de Mme BERTHELOT (Marie-Line, Monique), épouse BALSAN, commissaire de justice à la résidence de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), est acceptée.
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Marie-Line BALSAN », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), en remplacement de Mme BERTHELOT (Marie-Line, Monique), épouse BALSAN.
    Mme BERTHELOT (Marie-Line, Monique), épouse BALSAN est nommée commissaire de justice associée.

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