Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2022 :
La démission de Mme DENIMAL (Sophie), commissaire de justice sous le titre d'huissière de justice en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 à la résidence de Fayence (Var), est acceptée.
La société par actions simplifiée « WATERLOT ET ASSOCIES PACA », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Fayence (Var), en remplacement de Mme DENIMAL (Sophie).
Mme DENIMAL (Sophie) est nommée commissaire de justice associée sous le titre d'huissière de justice associée en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membre de la société par actions simplifiée « WATERLOT ET ASSOCIES PACA ».Liens relatifs
Arrêté du 28 septembre 2022 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)