Arrêté du 26 septembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2022 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme BASSON (Florence) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « LEGALNOT » à la résidence de Beaucaire (Gard).
    Mme BASSON (Florence) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « LEGALNOT » à la résidence de Tarascon (Bouches-du-Rhône).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172,7 Ko
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