Décret n° 2022-1304 du 10 octobre 2022 portant approbation des statuts de l'Académie des beaux-arts

NOR : ESRS2220404D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/10/ESRS2220404D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/10/2022-1304/jo/texte
JORF n°0237 du 12 octobre 2022
Texte n° 16
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Version initiale


Publics concernés : membres et correspondants de l'Académie des beaux-arts.
Objet : approbation de la modification des statuts de l'Académie des beaux-arts.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret approuve les statuts de l'Académie des beaux-arts en ce qu'ils actualisent et rénovent les dispositions actuellement applicables à l'Académie, portent le nombre total de ses membres et correspondants de 63 à 67, précisent les compétences des différents organes de l'Académie et créent un règlement intérieur auquel sont renvoyées des dispositions techniques.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'ordonnance royale du 21 mars 1816 portant réorganisation de l'Institut de France ;
Vu la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 modifiée de programme pour la recherche, notamment ses articles 35 à 38-1 ;
Vu le décret n° 64-339 du 16 avril 1964 modifié relatif au taux des diverses indemnités allouées aux membres de l'Institut de France ;
Vu le décret n° 2007-810 du 11 mai 2007 modifié portant approbation du règlement général de l'Institut de France et des académies ;
Vu le décret n° 2021-288 du 16 mars 2021 pris en application du second alinéa de l'article 38 de la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 modifiée pour la recherche ;
Vu le décret n° 2022-873 du 8 juin 2022 portant approbation de la refonte du règlement financier de l'Institut de France et des académies ;
Vu les délibérations de l'assemblée de l'Académie des beaux-arts en date des 22 juin et 14 septembre 2022 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Académie des beaux-arts en date du 12 septembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Les statuts de l'Académie des beaux-arts figurant en annexe au présent décret sont approuvés.
    Ils se substituent aux statuts figurant à l'annexe du décret n° 2018-875 du 9 octobre 2018 portant approbation des statuts de l'Académie des beaux-arts, à compter de la date de publication du présent décret.


  • Le décret du 9 octobre 2018 mentionné à l'article 1er est abrogé.


  • La Première ministre et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS


      • Descendante des académies royales instituées au XVIIe siècle, l'Académie des beaux-arts est une personne morale de droit public à statut particulier. Placée sous la protection du Président de la République, l'Académie des beaux-arts est une institution indépendante et pérenne, sans but lucratif.
        Avec l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences et l'Académie des sciences morales et politiques, l'Académie des beaux-arts constitue l'Institut de France.


      • L'Académie des beaux-arts a pour vocation de contribuer à la défense et à l'illustration du patrimoine artistique de la France, et de soutenir la création artistique, dans le respect du pluralisme des expressions et des disciplines.
        Elle veille à ce titre à la sensibilisation aux arts et à l'histoire des arts dans l'enseignement général et à la qualité de l'enseignement dans les écoles spécialisées.
        Elle concourt au développement des relations artistiques internationales en établissant des rapports de coopération et d'échanges.
        Elle exerce un rôle d'expert et de conseil auprès des pouvoirs et autorités publics, nationales et locales, pour les questions relevant de ses compétences.
        Elle entretient avec vigilance une réflexion sur la place des arts dans la société, sur celle occupée par les arts français dans le monde et sur le patrimoine de la France.
        Elle entretient des relations avec les autres académies, notamment celles de l'Institut de France, et avec les sociétés savantes.
        Elle participe au contrôle d'établissements de recherche et d'enseignement à l'étranger et donne un avis sur la nomination à des postes de grandes institutions françaises d'enseignement et de recherche.
        Au service de la vocation ci-dessus définie, elle gère son patrimoine, notamment celui qui lui a été confié par dons et legs, à l'effet d'administrer des sites remarquables et des musées, et de soutenir les artistes, conformément aux volontés des légataires et donateurs ou sur sa propre initiative.


      • L'Académie des beaux-arts est composée, au maximum, de soixante-sept membres et de seize membres associés étrangers, ainsi que de soixante-sept correspondants dont elle peut s'adjoindre le concours.
        Les membres et les membres associés étrangers sont « académiciens », peuvent se prévaloir du titre de « membre de l'Académie des beaux-arts » et de « membre de l'Institut de France », faire suivre leur nom de l'expression « de l'Académie des beaux-arts » ou de « l'Institut de France » et porter l'habit et l'épée. Les correspondants sont « correspondants de l'Académie des beaux-arts » et « correspondants de l'Institut de France ».


        • Les membres sont élus parmi les peintres, sculpteurs, architectes, graveurs et dessinateurs, compositeurs de musique, créateurs d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, photographes, chorégraphes ou parmi les personnalités ayant servi les arts et les artistes créateurs exerçant une discipline n'ayant pas donné lieu à la création d'une section propre.
          Ils sont répartis en neuf sections qui se présentent selon l'ordre suivant :


          - section de peinture : dix membres ;
          - section de sculpture : huit membres ;
          - section d'architecture : neuf membres ;
          - section de gravure et de dessin : six membres ;
          - section de composition musicale : huit membres ;
          - section des membres libres : dix membres ;
          - section de cinéma et d'audiovisuel : six membres ;
          - section de photographie : six membres ;
          - section de chorégraphie : quatre membres.


        • Après l'expiration du délai de six semaines prévu à l'article 11 des présents statuts, la section concernée décide librement de déclarer la vacance du fauteuil du membre disparu. Elle en fait le rapport à l'assemblée qui porte cette information à la connaissance du public.
          Si, dans les trois années qui suivent la disparition d'un membre, ou la création d'un fauteuil, la section concernée n'a pas déclaré la vacance, le bureau peut se substituer à elle.
          Les candidats doivent être de nationalité française, être âgés de vingt-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année de déclaration de la vacance du fauteuil auquel ils se présentent et doivent être susceptibles d'assister régulièrement aux travaux académiques.
          A compter de la déclaration officielle de vacance, la procédure d'élection se déroule de la façon suivante :


          - à l'expiration d'un délai de deux semaines, il est donné lecture, lors de la réunion de l'assemblée, des lettres de candidature reçues par le secrétaire perpétuel ;
          - une semaine après, la section concernée fait savoir à l'assemblée si elle établit, entre les candidats, un ordre préférentiel et indique, dans ce cas, lequel ;
          - l'élection a lieu un mois au moins après la lecture des lettres de candidature reçues. Les candidats peuvent, dans ce délai, se présenter aux membres de l'Académie des beaux-arts.


          L'une ou l'autre de ces phases peut être différée dans le temps par le bureau en raison des contraintes du calendrier.


        • Pour l'élection d'un nouveau membre par l'assemblée, le quorum est fixé à la moitié plus un du nombre des membres en exercice.
          Le scrutin a lieu par vote à bulletin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés.
          Les modalités du scrutin sont précisées par le règlement intérieur de l'Académie des beaux-arts.
          Si, après cinq tours de scrutin, la majorité absolue n'est pas acquise, l'assemblée peut soit poursuivre l'élection en limitant le nombre de scrutins, soit reporter l'élection. Dans ce dernier cas, à l'expiration d'un délai minimum de deux mois, l'Académie déclare à nouveau la vacance. De nouvelles candidatures sont possibles et il est procédé à l'élection dans les formes et délais prévus à l'article 5 et au présent article. Cette procédure est renouvelée, s'il y a lieu, autant de fois qu'il est nécessaire jusqu'à ce que l'élection soit acquise.
          L'élection d'un nouveau membre est approuvée par décret du Président de la République.
          Le nouveau membre peut participer aux travaux académiques à compter du jour de la publication du décret mentionné à l'alinéa précédent.


        • A compter de la publication du décret approuvant leur élection, les membres sont investis, toute leur vie durant, de la totalité des droits et devoirs que leur confère cette élection, notamment le droit de vote, sans limitation.


        • Les membres perçoivent une indemnité académique prévue par le décret n° 64-339 du 16 avril 1964 modifié. Cette indemnité comporte une part fixe et une part proportionnelle à leur présence aux séances de l'assemblée. Cette répartition est déterminée par la commission administrative.


        • En fonction du calendrier établi par le bureau, les nouveaux membres sont installés à l'Académie des beaux-arts lors d'une séance solennelle qui se tient sous la Coupole du Palais de l'Institut de France.
          Cette séance est publique, sur invitation.
          Lors de cette séance, le nouveau membre est installé par l'un de ses pairs lui-même déjà installé.
          A l'issue de ce discours, le nouveau membre est invité par le président à rappeler la vie et les travaux de son prédécesseur. Si le nouveau membre a été élu sur un fauteuil créé, le thème de son discours fait l'objet d'une discussion avec les membres du bureau.


        • Un membre peut être transféré d'une section à une autre sur la proposition des deux sections concernées et avec son accord. Les propositions des sections sont soumises par l'intermédiaire du bureau à l'assemblée, qui, dans sa séance suivante, statue à bulletins secrets et à la majorité absolue des membres présents.
          Le transfert d'un membre d'une section vers une autre est soumis à l'approbation du Président de la République.


        • Le décès d'un membre est annoncé par le président dans la séance de l'assemblée qui suit immédiatement sa disparition. L'ouverture de la vacance de son fauteuil ne pourra avoir lieu, au plus tôt, que six semaines après la date de son décès.
          Les membres du bureau accompagnés des membres de la section du défunt ainsi que d'une délégation des autres sections et des autres académies de l'Institut de France assistent aux obsèques. Sauf vœu explicite de la famille du défunt, les membres présents portent l'habit lors de cette cérémonie.


        • Les membres associés étrangers sont élus parmi les peintres, sculpteurs, architectes, graveurs et dessinateurs, compositeurs de musique, créateurs d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, photographes, chorégraphes ou parmi les personnalités ayant servi les arts et les artistes créateurs exerçant une discipline n'ayant pas donné lieu à la création d'une section propre à raison d'au moins un par discipline correspondant à chaque section mentionnée à l'article 4.
          Ils contribuent au rayonnement international de l'Académie des beaux-arts et participent à l'accomplissement de ses missions.


        • En cas de vacance d'un fauteuil de membre associé étranger, l'assemblée met en place une commission pour l'élection des membres associés étrangers. Cette commission, composée d'un membre de chacune des sections, est chargée de recueillir les propositions que tout membre de l'Académie des beaux-arts peut faire par écrit au secrétaire perpétuel.
          Cette commission est chargée d'instruire les dossiers de chaque candidature, et de proposer un seul candidat au vote de l'assemblée après avoir obtenu son assentiment. Le nom de la personnalité envisagée est soumis préalablement au ministre chargé des affaires étrangères pour avis.


        • Pour l'élection d'un nouveau membre associé étranger, le quorum est fixé à la moitié plus un du nombre des membres en exercice.
          L'élection a lieu à un tour, par vote à bulletin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés.
          L'élection d'un nouveau membre associé étranger est approuvée par décret du Président de la République.
          Le nouveau membre associé étranger peut participer aux travaux académiques à compter du jour de la publication du décret mentionné à l'alinéa précédent.


        • A compter de l'approbation de leur élection, les membres associés étrangers sont investis, toute leur vie durant, de la totalité des droits et devoirs que leur confère cette élection.
          Lorsqu'ils sont à Paris, les membres associés étrangers sont invités à participer aux séances de l'assemblée mais n'ont pas de droit de vote et ne participent pas, à ce titre, aux séances, ou aux parties de séances, ayant pour objet l'élection d'un membre, d'un membre associé étranger ou d'un correspondant. Ils ne peuvent prendre part à des débats ayant pour objet l'organisation de l'Académie des beaux-arts et la gestion de son patrimoine sauf s'ils y sont invités par le président.
          Ils participent au jugement des prix que décerne l'Académie des beaux-arts lorsqu'ils ont été invités à se joindre au jury.


        • En fonction du calendrier établi par le bureau, les nouveaux membres associés étrangers sont installés à l'Académie des beaux-arts lors d'une séance qui se tient sous la Coupole du Palais de l'Institut de France.
          Cette séance est publique, sur invitation.
          Lors de cette séance solennelle, le nouveau membre associé étranger est installé par l'un de ses pairs lui-même déjà installé qu'il a choisi parmi ses pairs.
          A l'issue de ce discours, le nouveau membre associé étranger est invité par le président à rappeler la vie et les travaux de son prédécesseur.
          Si le nouveau membre a été élu sur un fauteuil créé, le thème de son discours fait l'objet d'une discussion avec les membres du bureau.


        • Les membres associés étrangers ne perçoivent aucune indemnité liée à leur participation aux séances.


        • Le décès d'un membre associé étranger est annoncé par le président lors de la séance qui suit immédiatement sa disparition. L'ouverture de la vacance de son fauteuil ne pourra avoir lieu, au plus tôt, que six semaines après la date de son décès.


        • Des correspondants peuvent être choisis parmi les personnalités françaises ou étrangères qui, par leurs connaissances, leurs talents, leurs ouvrages, sont propres à seconder l'Académie des beaux-arts dans ses missions. Ils sont choisis en raison de leurs compétences et de la contribution qu'ils peuvent apporter aux travaux de l'Académie des beaux-arts.
          Le nombre des correspondants de l'Académie des beaux-arts ne peut pas excéder celui des membres. Il est, au maximum, de soixante-sept. Les correspondants sont soumis à la même classification en sections que celle des membres définie à l'article 4 des présents statuts.
          Les correspondants sont invités à participer aux séances de l'assemblée mais n'ont pas de droit de vote. Ils ne peuvent participer et ne participent aux séances, ou aux parties de séances, ayant pour objet l'élection d'un membre, d'un membre associé étranger ou d'un autre correspondant. Ils ne peuvent prendre part à des débats ayant pour objet l'organisation de l'Académie des beaux-arts et la gestion de son patrimoine sauf s'ils y sont invités par le président. Ils peuvent adresser des communications susceptibles d'être inscrites à l'ordre du jour des séances hebdomadaires et être invités à participer à des jurys.


        • Tout membre de l'Académie des beaux-arts désireux de voir présenter la candidature d'une personnalité pour un fauteuil de correspondant doit établir et déposer au secrétaire perpétuel une notice concernant ladite personnalité.
          Cette notice est transmise à la section compétente qui délibère sur l'opportunité de présenter cette personnalité au vote. Si le candidat présenté est étranger, son nom est soumis pour avis au ministre chargé des affaires étrangères.
          Les correspondants sont élus par les membres à la majorité absolue des suffrages exprimés par un vote à bulletin secret à la suite d'un rapport présenté à l'Académie des beaux-arts par la section compétente. Aucun quorum n'est requis pour cette élection.


        • Les correspondants ne perçoivent aucune indemnité liée à leur participation aux séances.


        • Les correspondants qui n'auraient pas participé aux travaux de l'Académie des beaux-arts pendant une période de trois ans bien qu'ils y aient été invités peuvent être considérés comme démissionnaires par décision de l'assemblée sur proposition de la section dont ils relèvent.


      • Les organes de l'Académie des beaux-arts compétents pour préparer des décisions, les prendre et les exécuter en son nom sont l'assemblée, la commission administrative, le bureau et le secrétaire perpétuel. D'autres commissions peuvent être créées pour l'examen de certaines questions.


        • L'assemblée est composée des seuls membres tels que définis à l'article 4 des présents statuts.


        • L'assemblée est compétente pour :


          - élire les membres, les membres associés étrangers et les correspondants ;
          - élire les membres des différentes commissions, y compris la commission administrative et la commission administrative élargie, ainsi que le vice-président et le secrétaire perpétuel et confirmer l'élection du président ;
          - élire ou désigner ceux de ses membres qui représentent l'Académie des beaux-arts au sein de la commission administrative centrale de l'Institut de France et au sein d'autres commissions ou organismes de ce dernier ;
          - élire ceux de ses membres qui représentent l'Académie des beaux-arts au sein des fondations abritées par elle disposant des conseils d'administration ou dans les organismes dont les textes constitutifs prévoient une représentation de l'Académie ;
          - adopter les modifications des présents statuts et le règlement intérieur ;
          - adresser des rapports, avis, demandes et recommandations aux pouvoirs et aux autorités publics ;
          - approuver le rapport moral et le rapport financier du secrétaire perpétuel ;
          - autoriser l'achat, la vente ou l'échange des biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers dont la valeur est supérieure au montant fixé par le règlement intérieur ;
          - approuver la liste des lauréats des prix remis par les sections et les jurys ;
          - délibérer de toute question ne relevant pas de la compétence des autres organes de l'Académie des beaux-arts.


        • Sous réserve des dispositions spécifiques prévues pour les votes portant sur une élection, le quorum nécessaire pour les votes de l'assemblée est constitué par la moitié plus un des membres prenant part à la séance. Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés.
          Les bulletins blancs ou les abstentions ne sont pas considérés comme des suffrages exprimés. Les votes ont lieu à bulletins secrets lorsqu'ils portent sur l'élection ou la désignation d'une personne, sauf si l'assemblée exprime son accord pour qu'ils aient lieu à main levée. Ils ont lieu à main levée pour les autres délibérations, sauf si un membre demande qu'ils aient lieu à bulletins secrets. Les décisions sur les modalités du vote sont prises à main levée.


        • L'Académie des beaux-arts se réunit en assemblée de manière ordinaire le mercredi au Palais de l'Institut de France selon le calendrier établi par le bureau qui peut par ailleurs convoquer l'assemblée de manière extraordinaire. Le bureau peut décider que l'assemblée se réunisse occasionnellement en dehors du Palais de l'Institut de France ou en visioconférence si la situation l'exige.
          Les membres associés étrangers et les correspondants participent aux séances de l'assemblée, dans les conditions prévues aux articles 15 et 19, et sauf décision contraire du bureau.
          Les séances hebdomadaires se déroulent à huis clos, sauf décision contraire du bureau qui peut par ailleurs inviter des personnalités extérieures à venir s'y exprimer.


        • Chaque année, l'Académie des beaux-arts tient une séance solennelle sous la Coupole du Palais de l'Institut de France.
          Au cours de cette séance, le président prononce l'éloge des membres et correspondants disparus depuis la dernière séance solennelle de rentrée. Les prix décernés par l'Académie des beaux-arts sont proclamés et remis aux lauréats par le vice-président. Le secrétaire perpétuel rend compte de l'activité exercée au cours de l'année écoulée et conclut la séance par l'intervention d'usage dont il choisit librement le thème et la forme.


        • Le président, le vice-président et le secrétaire perpétuel sont membres de droit de la commission administrative qui se compose également des deux membres élus par l'assemblée à la commission administrative centrale de l'Institut de France en application de son règlement général.


        • La commission administrative se réunit au moins six fois par an sur la convocation du secrétaire perpétuel qui en préside les débats, en assure le secrétariat et tient procès-verbal de ses réunions et délibérations.
          Le secrétaire perpétuel peut inviter à assister aux réunions de la commission, sans voix délibérative, toute personne dont l'expertise lui semble utile.
          Chaque membre de la commission administrative peut recevoir une procuration écrite d'un autre membre.
          Le quorum nécessaire est constitué de trois membres présents. Les délibérations sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du secrétaire perpétuel est prépondérante.


        • Dans le respect des présents statuts et du règlement intérieur, du règlement général de l'Institut de France et du règlement financier de l'Institut de France et des académies, la commission administrative est chargée, au nom de l'Académie des beaux-arts, d'administrer les biens, dotations et ressources qui lui sont propres.
          Elle examine et approuve les budgets rectificatifs.
          Elle fixe les conditions de recrutement des personnels de l'Académie des beaux-arts, de leur affectation, de leurs fonctions et de leur rémunération, notamment en ce qui concerne les primes.
          Elle autorise la création de fondations abritées et fixe leurs contributions au fonctionnement de l'Académie.
          Elle accepte les dons ou les legs dans les conditions prévues par le décret n° 2021-288 du 16 mars 2021.
          Elle propose à l'assemblée l'achat, la vente ou l'échange des biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers dont la valeur est supérieure au montant fixé par le règlement intérieur.
          Elle autorise les prêts d'œuvres de ses collections et fixe la programmation culturelle de ses musées et de ses espaces d'exposition sur proposition, le cas échéant, des directeurs des sites.
          Elle détermine le montant et les conditions d'attribution des indemnités servies au secrétaire perpétuel, aux secrétaires perpétuels honoraires, au président, au vice-président, aux deux membres élus par l'assemblée à la commission administrative centrale de l'Institut de France et aux directeurs de site, outre celles prévues par décret.
          Elle fixe les droits d'entrée pour les propriétés dont elle a la gestion directe et fixe les conditions générales des délégations de service public et des concessions dont elle autorise la signature des contrats et des conventions.
          Elle détermine les principes et les cas de recours à l'assurance.
          Elle détermine les conditions de protection et d'exploitation des droits de propriété intellectuelle de l'Académie des beaux-arts et de son patrimoine, immobilier et mobilier.
          Elle approuve les conventions de transaction.
          Elle autorise la conclusion des marchés, des concessions, des baux et des autres contrats et conventions de l'Académie des beaux-arts.
          Elle définit l'organisation des services de l'Académie des beaux-arts et les règles de leur fonctionnement.
          Elle accorde des subventions, des bourses et des aides, sur les fonds propres de l'Académie des beaux-arts, ou en application de la volonté de ses légataires et de ses donateurs.


        • La commission administrative se réunit en formation élargie lorsqu'elle est chargée :


          - d'examiner et de voter, sur proposition de l'ordonnateur, le budget initial de l'Académie ;
          - de prendre acte du rapport financier annuel et du rapport sur les opérations de gestion de placements financiers présentés par l'ordonnateur sur l'exercice clos ;
          - d'approuver les comptes financiers soumis par l'ordonnateur après avoir entendu l'agent comptable, et d'affecter le résultat net comptable.


          La commission élargie est composée des membres de la commission administrative auxquels viennent s'ajouter un membre de chaque section non représentée dans la composition de base de la commission administrative.


        • Le bureau de l'Académie des beaux-arts est composé du président, du vice-président et du secrétaire perpétuel élus parmi les seuls membres de l'assemblée.


        • Tous les ans, dans la première séance de l'assemblée de janvier, sont désignés, parmi ses membres, le président et le vice-président, par un vote au scrutin secret et à la majorité simple des membres présents. Aucun quorum n'est requis.
          Le vice-président de l'année précédente devient le président, sous réserve d'un vote de confirmation de l'assemblée.
          A défaut, l'assemblée procède immédiatement à l'élection du président sur proposition, en priorité, de la section à laquelle appartient le vice-président sortant.
          Simultanément à l'élection du président, l'assemblée élit un nouveau vice-président. La proposition d'un vice-président est faite par les sections, à tour de rôle dans l'ordre des sections tel que défini à l'article 4 des présents statuts.
          Nul ne peut être présenté à ces fonctions s'il n'a pas été officiellement installé dans les conditions prévues à l'article 9 des présents statuts.
          Pour l'exercice de leurs fonctions, le président et le vice-président perçoivent une indemnité, outre l'indemnité académique, dans les conditions prévues par la commission administrative.


        • Le bureau établit l'ordre du jour et convoque les séances hebdomadaires de l'assemblée. Les débats sont dirigés par le président qui dépouille les scrutins, en proclame les résultats et fait observer les statuts et règlements de l'Académie des beaux-arts.
          En cas d'empêchement temporaire ou définitif du président, le vice-président supplée celui-ci dans toutes ses fonctions.
          En cas d'empêchement temporaire ou définitif de l'un et de l'autre, l'Académie des beaux-arts est présidée par le président en exercice l'année précédente ou, à défaut, par le plus récent de ses prédécesseurs à cette fonction.


        • Le secrétaire perpétuel est élu par les seuls membres de l'assemblée, pour un mandat de six ans, renouvelable sans limite.
          Deux mois avant le terme de son mandat, le secrétaire perpétuel en exercice doit informer le bureau de sa volonté :


          - s'il souhaite poursuivre ses fonctions, le bureau en informe l'assemblée. Il n'y a alors pas de vacance de la fonction et l'élection doit se tenir dans le dernier mois du mandat qui s'achève, dans les conditions décrites ci-dessous ;
          - si, en revanche, le secrétaire perpétuel en exercice ne souhaite pas poursuivre ses fonctions et se présenter pour un nouveau mandat de six ans, il doit en informer le bureau. L'élection se tient alors dans le dernier mois du mandat qui s'achève, dans les conditions décrites ci-dessous. Le secrétaire perpétuel reste en fonctions jusqu'à l'élection de son successeur.


          Un mois avant le terme du mandat du secrétaire perpétuel, le président de l'Académie informe l'assemblée de la liste des candidatures reçues avant l'ouverture de la séance dédiée à l'élection. Nul ne peut faire acte de candidature s'il n'a pas été élu depuis au moins deux ans et officiellement installé dans les conditions prévues à l'article 9 des présents statuts.
          Il est procédé à l'élection du secrétaire perpétuel quinze jours après l'annonce de la liste des candidatures.
          Le quorum est fixé aux trois cinquièmes des membres de l'assemblée en exercice.
          Si le quorum n'est pas réuni, l'élection est reportée à huitaine, dans les mêmes conditions. Il en est de même si la majorité absolue n'a pas été acquise après cinq tours de scrutin.
          Le vote a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés, par vote à bulletin secret. Pour le calcul de la majorité, sont considérés comme suffrages exprimés, d'une part, les bulletins portant le nom de l'un des candidats proposés, et, d'autre part, ceux mentionnant une croix.
          Ne sont pas considérés comme suffrages exprimés les bulletins blancs et les bulletins portant tout autre signe qu'une croix, ou même un autre nom que celui de l'un des candidats.
          L'élection du secrétaire perpétuel est approuvée par décret du Président de la République.
          En cas d'empêchement temporaire, l'intérim du secrétaire perpétuel est assuré par le vice-président ou, à défaut de celui-ci, par le plus anciennement élu des membres de la commission administrative de l'Académie.
          En cas d'empêchement définitif du secrétaire perpétuel, le bureau de l'Académie engage la procédure de succession. Jusqu'à cette élection, l'intérim est assuré dans les conditions prévues ci-dessus.


        • Pour l'exercice de ses fonctions, le secrétaire perpétuel perçoit, outre les indemnités académiques mensuelles prévues pour les membres et pour les secrétaires perpétuels par décret, une indemnité mensuelle et une indemnité trimestrielle de représentation dans les conditions prévues par la commission administrative de l'Académie des beaux-arts.


        • Si la moitié au moins des membres en exercice, représentant chacune des sections de l'Académie des beaux-arts, le demandent, le bureau est tenu d'inscrire le vote d'une motion de défiance du secrétaire perpétuel à l'ordre du jour de la prochaine séance.
          Le quorum est fixé aux trois cinquièmes des membres en exercice.
          Si le quorum n'est pas réuni, le vote est reporté à huitaine, dans les mêmes conditions. Si le quorum n'est de nouveau pas réuni à la séance suivante, la motion de défiance est considérée comme rejetée. Aucune nouvelle motion de défiance ne peut être présentée dans le délai de trois mois.
          Cette motion de défiance, si elle est adoptée par les trois cinquièmes au moins des membres en exercice, provoque la démission de fait du secrétaire perpétuel en exercice. La vacance est déclarée séance tenante et l'élection d'un nouveau secrétaire perpétuel se déroule dans les conditions prévues à l'article 36 des présents statuts.


        • Le secrétaire perpétuel propose, en accord avec le bureau, les programmes d'activités répondant à la vocation de l'Académie des beaux-arts, telle qu'elle est définie à l'article 2 des présents statuts.
          Le secrétaire perpétuel instruit les sujets examinés dans les séances de l'assemblée et procède à l'exécution des décisions de celle-ci. Il tient note des lectures, rapports ou discours qui y sont faits, et dresse procès-verbal des séances. Après lecture en séance et approbation par l'assemblée, le procès-verbal est consigné dans un registre.
          Conformément aux dispositions générales sur la comptabilité des fondations et l'administration financière de l'Institut de France, le secrétaire perpétuel exécute le budget de l'Académie des beaux-arts. A cet effet, il est chargé de le préparer et de le soumettre à la commission administrative.
          Le document de synthèse de la gestion du portefeuille de l'Académie des beaux-arts, présenté par le directeur des services financiers avec l'accord du secrétaire perpétuel, est joint au relevé de décisions.
          Le secrétaire perpétuel est l'administrateur de l'Académie des beaux-arts et des fondations. Il en est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.
          Le secrétaire perpétuel est le représentant légal de l'Académie des beaux-arts.
          Il dirige les services de l'Académie des beaux-arts, recrute son personnel sur approbation de la commission administrative, et met fin à leurs fonctions. Il en est le supérieur hiérarchique in fine.
          Il représente l'Académie des beaux-arts en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il signe les contrats et autres actes de l'Académie des beaux-arts, sur approbation de la commission administrative.
          Au cours du premier trimestre de chaque année, le secrétaire perpétuel présente à l'assemblée un rapport moral sur l'année écoulée qui, après approbation par celle-ci, est annexé au procès-verbal.
          Au plus tard à la fin du mois de juin, le secrétaire perpétuel présente à l'assemblée un rapport financier sur l'année précédente, qui, après approbation par celle-ci, est annexé au procès-verbal.
          Le secrétaire perpétuel est seul mandaté pour entretenir toute correspondance avec l'ensemble des instances gouvernementales et toute assemblée parlementaire ou territoriale.
          Le secrétaire perpétuel est chargé des relations avec la presse.
          Il est responsable de toutes les publications de l'Académie des beaux-arts.


        • Un secrétaire perpétuel qui cesse ses fonctions après douze années de mandat au moins devient secrétaire perpétuel honoraire. Sur proposition de la commission administrative qui en décide le montant, ce titre peut donner lieu au versement d'une indemnité.


        • Pour assurer au mieux ses activités, l'assemblée peut créer des commissions spécialisées, permanentes ou temporaires, dont elle définit au cas par cas, en séance, la composition et la compétence.
          L'Académie des beaux-arts renouvelle, au début de chaque année, la liste de ses commissions permanentes et de leurs membres. Les membres de ces commissions sont désignés par les sections et la liste est ratifiée en assemblée. Sur la proposition des sections, des membres associés étrangers et des correspondants peuvent participer à ces commissions.
          Les membres du bureau peuvent assister aux réunions de toutes les commissions de l'Académie des beaux-arts et y ont voix délibérative.


      • L'Académie des beaux-arts procède à la lecture de mémoires et à l'audition de communications émanant de ses membres ou de personnes étrangères à l'Académie des beaux-arts et invitées par elle.
        Elle examine les sujets soumis, le cas échéant, par les pouvoirs et autorités publics, ainsi que toutes questions posées par la vie artistique.
        Elle organise des concours et distribue des prix afin d'encourager de jeunes artistes, consacrer des carrières, soutenir des recherches ou récompenser des auteurs et des éditeurs d'ouvrages.
        Elle soutient un programme de résidences d'artistes et de chercheurs.
        Elle publie des articles, des brochures et édite une Lettre de l'Académie des beaux-arts.
        Elle alloue des subventions à des activités contribuant à la pratique ou à la diffusion des arts, et des aides à des artistes en difficultés.
        L'Académie des beaux-arts participe enfin au choix des artistes qui désirent être admis dans les établissements sur lesquels les décrets et règlements lui accordent un contrôle ou le prévoient ou dans les établissements qu'elle gère directement.


      • L'Académie des beaux-arts gère son patrimoine qu'elle administre librement.


      • Les fondations abritées de l'Académie des beaux-arts, mobilières et immobilières résultent de legs et de dons acceptés par elle.
        Dans la communication externe de l'Académie des beaux-arts, elles ne portent la dénomination de « fondation » que si le légataire ou le donateur l'a expressément souhaité.
        Elles n'ont pas de personnalité juridique distincte de celle de l'Académie des beaux-arts. Leur patrimoine immobilier et mobilier constitue celui de l'Académie des beaux-arts qui en dispose néanmoins dans les conditions prévues par l'acte constitutif de la fondation et dans le respect, le cas échéant, des charges qu'il comporte.
        Leur gestion relève de la commission administrative, ou, lorsque le donateur ou le légataire l'a expressément souhaité, d'un conseil d'administration qui doit obligatoirement être composé pour moitié par des membres de l'Académie des beaux-arts ou de son administration. Le président du conseil d'administration est le secrétaire perpétuel de l'Académie des beaux-arts. Il a voix prépondérante en cas de partage des voix.
        Dans ce dernier cas, les services de l'Académie des beaux-arts concourent néanmoins à la gestion et au fonctionnement courants des fondations abritées.


      • Pour assurer le fonctionnement de certains sites, fondations ou entités, l'Académie des beaux-arts peut élire, parmi ses membres, des directeurs.
        Ces fonctions peuvent également être confiées à des membres associés étrangers et des correspondants ou des agents de l'Académie des beaux-arts. Dans ce cas, la commission administrative le propose à l'assemblée qui se prononce par un vote à la majorité absolue.
        Les directeurs sont élus pour une durée de cinq ans renouvelable à la majorité des membres présents. Aucun quorum n'est requis pour cette élection.
        Pour l'exercice de leurs fonctions, les directeurs élus peuvent percevoir, outre les indemnités académiques prévues pour les membres, une indemnité de fonction ainsi qu'une indemnité trimestrielle de représentation dans les conditions prévues par la commission administrative. Ils ne peuvent alors demander le remboursement de frais de mission à l'exclusion de tout autre remboursement.


      • En dehors de celles générées par son patrimoine, les autres ressources de l'Académie des beaux-arts comprennent les dotations sur le budget de l'Etat, les subventions accordées par des organismes publics ou privés, les produits d'emprunts, les revenus des biens meubles et immeubles ainsi que le produit de leur aliénation, les produits financiers, les dons et legs dans les conditions fixées par l'article 38 de la loi n° 2006-450 modifiée du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, les rémunérations pour services rendus et, d'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de leurs activités et toute autre recette autorisée par les lois et règlements.


      • Le régime financier de l'Académie des beaux-arts est déterminé par le règlement financier de l'Institut de France et des académies approuvé par décret du Président de la République.
        Le régime budgétaire et comptable est déterminé par le règlement budgétaire et comptable pris pour l'application du règlement financier.


      • Les dispositions des présents statuts peuvent être complétées et précisées par des textes arrêtés par l'assemblée et qui constituent le règlement intérieur de l'Académie.


Fait le 10 octobre 2022.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


La Première ministre,
Élisabeth Borne


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau

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