Arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer

NOR : IOMA2228011A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/6/IOMA2228011A/jo/texte
JORF n°0237 du 12 octobre 2022
Texte n° 10
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Version initiale


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux d'administration de la police nationale ;
Vu le décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant création d'une commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 modifié portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au bureau des moyens aériens ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2014 modifié portant création de la commission consultative professionnelle compétente à l'égard des personnels contractuels non navigants techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2018 modifié portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline compétente à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'Ecole nationale supérieure de la police ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2022 relatif à la commission nationale d'avancement des personnels à statut ouvrier du ministère des armées affectés en gendarmerie nationale ;
Vu la décision du 24 mai 2022 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 20 septembre 2022 ;
Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 12 septembre 2022,
Arrête :


    • Les personnels relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer régulièrement inscrits sur les listes électorales votent par internet pour les élections des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, aux commissions nationales d'avancement et de discipline, aux commissions d'avancement ouvrières ainsi qu'à une commission consultative professionnelle.
      La liste des instances et des corps concernés figure en annexes du présent arrêté.


    • Les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du jeudi 1er décembre, 9 heures, heure de Paris, au jeudi 8 décembre 2022, 17 heures, heure de Paris.


    • Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique sont fixées par le présent arrêté et précisées dans les documents d'information publiés en ligne sur le portail électeur de la solution de vote et sur les sites intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer.


    • Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé et à la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet.


    • Conformément aux dispositions du IV de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, il est créé une cellule de pilotage national composée de représentants de la direction du numérique, de la direction des ressources humaines, de la direction des ressources et des compétences de police nationale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ainsi que de préposés du prestataire chargé de la solution de vote électronique.


    • En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, il est institué trois bureaux de vote électronique centralisateurs (BVEC) :


      - le BVEC de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), ayant la responsabilité des scrutins portés en annexe 1 ;
      - le BVEC des directions départementales interministérielles, ayant la responsabilité des scrutins portés en annexe 2 ;
      - le BVEC ministériel, ayant la responsabilité de tous les autres scrutins, portés en annexe 3.


    • Les BVE exercent les compétences qui leur sont dévolues conformément au décret du 26 mai 2011 susvisé. Ces compétences s'exercent sous réserve des compétences dévolues aux seuls BVEC en application des dispositions de l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
      Les membres des BVE assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de proclamation des résultats du scrutin dont ils ont la charge.
      Chaque BVE est composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire et d'un secrétaire suppléant désignés par l'autorité administrative, ainsi que d'un délégué de chaque liste en présence.
      Pour chaque scrutin, la nomination des membres du BVE est arrêtée par l'autorité administrative ou décidée par l'établissement public compétent.


    • Les BVEC exercent les compétences qui leur sont dévolues conformément au décret du 26 mai 2011 susvisé et notamment les dispositions de son article 17.
      Ces BVEC sont composés d'un président, de deux vice-présidents, d'un secrétaire et d'un secrétaire suppléant désignés par l'autorité administrative, ainsi que d'un délégué représentant chacune des organisations syndicales ayant déposé une liste pour au moins un des scrutins sous la responsabilité du BVEC. En cas d'absence, le président est représenté par un vice-président.
      Pour chaque scrutin, la nomination des membres du BVEC est arrêtée par l'autorité administrative.


    • En application des dispositions des articles 11 et 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les membres des BVEC prévus à l'article 7 du présent arrêté détiennent les clés de chiffrement. Les clés de chiffrement sont attribuées de façon nominative et sont conservées de façon sécurisée.


    • Sept clés de chiffrement sont délivrées pour le BVEC de la DGSI. Elles sont attribuées aux membres de ce BVEC selon la répartition suivante :
      1° Une clé attribuée au président ;
      2° Une clé attribuée à un vice-président désigné par le président ;
      3° Cinq clés attribuées par tirage au sort parmi les délégués mentionnés à l'article 9 du présent arrêté. Les conditions de tirage au sort sont précisées dans l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article 9 du présent arrêté.


    • Huit clés de chiffrement sont délivrées pour le BVEC des DDI, selon la répartition suivante :
      1° Une clé attribuée au président ;
      2° Une clé attribuée à un vice-président désigné par le président ;
      3° Six clés attribuées par tirage au sort parmi les délégués mentionnés à l'article 9 du présent arrêté. Les conditions de tirage au sort sont précisées dans l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article 9 du présent arrêté.


    • Quinze clés de chiffrement sont délivrées pour le BVEC ministériel. Elles sont attribuées aux membres de ce BVEC dans les conditions suivantes :
      1° Une clé attribuée au président ;
      2° Une clé attribuée à un vice-président désigné par le président ;
      3° Une clé attribuée au secrétaire ;
      4° Douze clés attribuées par tirage au sort parmi les délégués mentionnés à l'article 9 du présent arrêté. Les conditions de tirage sont précisées dans l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article 9 du présent arrêté.


    • Les extraits des listes électorales, par scrutin et pour chaque BVE compétent, sont établis et affichés dans les locaux des services du ministère de l'intérieur et des outre-mer conformément aux dispositions réglementaires et notamment celles de l'article 13 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé et de l'article 30 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé.
      Cet affichage est assuré dans les locaux facilement accessibles aux agents et auxquels le public n'a pas normalement accès, au plus tard le 31 octobre 2022.


    • Le droit de rectification des listes électorales affichées en application de l'article 14 du présent arrêté s'exerce dans le cadre des dispositions réglementaires prévues pour chaque instance de représentation du personnel, jusqu'au 14 novembre 2022, 23 h 59.


    • Les organisations syndicales peuvent déposer auprès de l'autorité administrative compétente, via la solution de vote, leurs candidatures de liste accompagnées des déclarations individuelles de candidature signées par chaque candidat et leurs candidatures sur sigle ainsi que leur logo et leur profession de foi.
      Les logos sont des images de forme carrée, au format PNG ou JPEG et de taille limitée à 500 Ko. Les professions de foi des listes de candidats sont constituées de documents PDF au format A4 portrait de 4 pages au plus, et de 5 Mo au plus. Il est aussi possible de déposer une profession de foi au format TXT.
      L'ensemble de ces dépôts est effectué au plus tard le 20 octobre 2022, à 23 h 59, heure de Paris.
      Le cas échéant, les organisations syndicales peuvent assurer ce dépôt sous forme papier auprès du service responsable de l'organisation de chaque scrutin le 20 octobre 2022 à 15 heures au plus tard, heure de Paris.
      L'administration dispose d'un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes pour rejeter une liste ou une candidature. Ce délai expire le 24 octobre 2022, à 23 h 59, heure de Paris.


    • Les candidatures de liste et sur sigle ainsi que les professions de foi sont affichées dans les services et mises en ligne sur le portail de vote au plus tard le 16 novembre 2022 à 17 heures, heure de Paris. Leur accès s'effectue après authentification de l'électeur sur le portail de vote.


    • En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales est mise en ligne sur les sites intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer. Cette notice est mise à disposition dans un format permettant son téléchargement par chaque électeur le 16 novembre 2022, au plus tard.


    • En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les moyens d'authentification comprennent un identifiant de vote, un mot de passe, ainsi qu'une clé de sécurité nécessaires aux opérations de vote.
      Une notice de vote contenant le mot de passe personnel est remise en mains propres à chaque électeur sur un support papier garantissant la confidentialité, au plus tard le 16 novembre 2022. Cette remise en mains propres, contre émargement, est organisée par les services chargés des ressources humaines de proximité. En cas d'impossibilité de remise en mains propres, cette notice est transmise par courrier recommandé avec accusé de réception.
      Les notices de vote qui n'ont pu être délivrées ou transmises selon la procédure décrite à l'alinéa précédent sont détruites au plus tard la veille du scrutin par le chef du service des ressources humaines de proximité, qui le consigne dans un procès-verbal daté.
      La clé de sécurité est constituée d'une donnée alphanumérique propre à l'agent portée sur sa carte agent. En cas de non détention de carte agent ou de carte agent inopérante, la clé de sécurité est constituée d'une donnée de substitution de même nature adressée à l'agent par voie postale à son adresse personnelle, au plus tard le 16 novembre 2022.


    • En cas de perte ou de non réception du mot de passe, l'électeur dispose, jusqu'à la clôture du scrutin, d'une procédure en ligne sécurisée lui permettant d'obtenir l'attribution d'un nouveau mot de passe.
      Il a également la possibilité de se présenter au BVE ou BVEC d'un scrutin pour lequel il a la qualité d'électeur pendant les horaires des plages fixes du service. Il atteste auprès du président du BVE ou BVEC ou de son représentant, de son identité par présentation d'une pièce d'identité ou d'une carte professionnelle valide. Ce dernier déclenche alors la procédure de génération du nouveau mot de passe qui est communiqué de manière sécurisée à l'électeur, après que ce dernier ait confirmé sa demande de réassort par signature d'un formulaire, conservé comme annexe du procès-verbal.
      En cas de perte ou de non réception de la clé de sécurité, l'agent dispose, jusqu'à la clôture du scrutin, d'une procédure en ligne sécurisée, lui permettant de la récupérer.
      Il a également la possibilité de se présenter au BVE ou BVEC d'un scrutin pour lequel il a la qualité d'électeur pendant les horaires des plages fixes du service. Il atteste auprès du président du BVE ou BVEC ou de son représentant, de son identité par présentation d'une pièce d'identité ou d'une carte professionnelle valide. Ce dernier déclenche alors la procédure de récupération, en faisant appel à la chaîne de soutien utilisateur, qui communique la clé de sécurité directement à l'agent identifié, après que ce dernier ait confirmé sa demande par signature d'un formulaire, conservé comme annexe du procès-verbal.


    • En application des dispositions du II de l'article 9 du décret du 26 mai 2011 susvisé, l'administration met à disposition des postes informatiques dédiés pour constituer des bornes de vote. Celles-ci sont installées dans un espace électoral garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote. Il est créé un espace électoral avec une borne de vote dans tous les services relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer hébergeant au moins 50 électeurs du ministère, avec au moins une borne de vote dans chaque DDI. Les bornes de vote sont mises à disposition des électeurs pendant les heures de service entre le jeudi 1er décembre 2022, 9 heures, heure de Paris, et le jeudi 8 décembre 2022, 17 heures, heure de Paris.


    • Les opérations de vote électronique par internet peuvent être effectuées à partir de tout poste informatique professionnel ou personnel, de tout téléphone mobile professionnel ou personnel disposant d'un accès à internet, de toute tablette professionnelle ou personnelle disposant d'un accès à internet et des bornes de vote prévues à l'article 22 du présent arrêté.
      Pour voter par internet, l'électeur se connecte au portail de vote, s'identifie aux moyens de son numéro de matricule et de sa date de naissance et s'authentifie à l'aide de son mot de passe personnel et de sa clé de sécurité. Il valide son vote pour chaque scrutin au titre duquel il dispose de la qualité d'électeur. Cette validation rend le vote définitif et empêche toute modification.
      Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et enregistré dans l'urne électronique en vue du dépouillement sans avoir été déchiffré, à aucun moment, même de manière transitoire.
      En application du IV de l'article 13 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu, pour chaque scrutin, à la communication, à destination de l'électeur, d'une confirmation de son vote sous forme d'un reçu qui peut être conservé.


    • Un dispositif d'assistance téléphonique est mis en place au profit des électeurs relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer pour répondre à toutes questions liées à l'accomplissement des opérations électorales. Il est accessible, par appel téléphonique non surtaxé :


      - durant la période pré-électorale du jeudi 17 au mercredi 30 novembre 2022, de 9 heures à 18 heures, heure de Paris, sauf les samedis et dimanches ;
      - durant la période électorale du jeudi 1er décembre au mercredi 7 décembre 2022, de 9 heures à 18 heures, heure de Paris ;
      - durant la période électorale le jeudi 8 décembre, de 9 heures à 17 heures, heure de Paris.


    • En application des dispositions de l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé et pour chaque scrutin relevant de leur responsabilité, les présidents de BVEC ou leurs représentants prévus à l'article 7 du présent arrêté sont compétents, après autorisation de la cellule de pilotage national, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par internet en cas d'altération des données résultant notamment d'une panne, d'une infection virale, d'une cyber-attaque.


    • Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur, dûment authentifié sur le portail de vote avant l'heure de clôture, peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de vingt minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2 du présent arrêté.


    • La cérémonie de clôture des opérations électorales ne peut valablement être ouverte qu'après constatation de la présence du président de chaque BVEC ou de son représentant et d'au moins deux délégués parmi les cinq détenteurs de clés pour le BVEC de la DGSI ou les huit détenteurs de clés pour le BVEC des DDI ou les douze détenteurs de clés pour le BVEC ministériel.
      Préalablement aux opérations de dépouillement, les membres du BVEC de la DGSI, du BVEC des DDI et du BVEC Ministériel contrôlent le scellement du système de vote.
      Les membres des BVEC procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant leurs clés de chiffrement nominatives.
      Le seuil de dépouillement est fixé, pour chaque BVEC, à trois clés, à raison de la clé du président ou de son représentant et de deux clés de délégués.
      Après décision de clôture du dépouillement prise par le président de chaque BVEC, le système de vote électronique est scellé pour interdire toute reprise ou modification des résultats.
      Pour chaque BVEC, les clefs de chiffrement et les mots de passe associés sont remis publiquement à l'administration, afin de permettre une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes. Ils sont mis sous enveloppes distinctes et scellées en présence des membres du BVEC.


    • Pour le scrutin dont il a la responsabilité, chaque BVE établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites par le BVE au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin et les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par internet.


    • Pour les BVE dont il a la responsabilité, chaque BVEC établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par internet.


    • Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, l'administration conserve sous scellé :


      - les fichiers support comprenant la copie de toutes les sources des programmes constituant la solution de vote ainsi que la version exécutable de ces mêmes programmes ;
      - les matériels de vote ;
      - les listes d'émargement ;
      - les états des urnes après dépouillement ;
      - les fichiers de résultats ;
      - les divers états de sauvegarde ;
      - l'enveloppe scellée contenant toutes les enveloppes individuelles comprenant chaque clé de chiffrement et son mot de passe associé pour le BVEC de la DGSI ;
      - l'enveloppe scellée contenant toutes les enveloppes individuelles comprenant chaque clé de chiffrement et son mot de passe associé pour le BVEC des DDI ;
      - l'enveloppe scellée contenant toutes les enveloppes individuelles comprenant chaque clé de chiffrement et son mot de passe associé pour le BVEC ministériel.


      A l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'aucune action contentieuse n'a été engagée, il est fait application des dispositions fixées au premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, seuls les bulletins de vote décryptés sont conservés.


    • La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est effectuée en ligne sur le portail de vote et sur les sites intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
      Un délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu notamment à l'article 43 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé et à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé, court à compter de la publication sur le portail de vote des résultats, effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.


    • Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles prévues par l'arrêté interministériel du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique susvisé et par l'article 1er du présent arrêté.


    • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      LISTE DES INSTANCES DONT LA RESPONSABILITÉ RELÈVE DU BVEC DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (DGSI)


      Comité social d'administration de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure
      Commission administrative paritaire locale des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans les services relevant de la direction générale de la sécurité intérieure
      Commission consultative paritaire des agents contractuels de niveau A, B et C affectés à la direction générale de la sécurité intérieure


    • ANNEXE 2
      LISTE DES INSTANCES DONT LA RESPONSABILITÉ RELÈVE DU BVEC DES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES INTERMINISTÉRIELLES (DDI)


      Comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l'Ain (01)
      Comité social d'administration de la DDETS de l'Aisne (02)
      Comité social d'administration de la DDETS des Alpes-Maritimes (06)
      Comité social d'administration de la DDETS des Bouches-du-Rhône (13)
      Comité social d'administration de la DDETS du Calvados (14)
      Comité social d'administration de la DDETS de la Charente-Maritime (17)
      Comité social d'administration de la DDETS de Côte-d'Or (21)
      Comité social d'administration de la DDETS des Cotes-d'Armor (22)
      Comité social d'administration de la DDETS de la Drôme (26)
      Comité social d'administration de la DDETS de l'Eure (27)
      Comité social d'administration de la DDETS du Finistère (29)
      Comité social d'administration de la DDETS du Gard (30)
      Comité social d'administration de la DDETS de la Haute-Garonne (31)
      Comité social d'administration de la DDETS de Gironde (33)
      Comité social d'administration de la DDETS de l'Hérault (34)
      Comité social d'administration de la DDETS d'Ille-et-Vilaine (35)
      Comité social d'administration de la DDETS d'Indre-et-Loire (37)
      Comité social d'administration de la DDETS de l'Isère (38)
      Comité social d'administration de la DDETS de la Loire (42)
      Comité social d'administration de la DDETS de la Loire-Atlantique (44)
      Comité social d'administration de la DDETS du Loiret (45)
      Comité social d'administration de la DDETS du Maine-et-Loire (49)
      Comité social d'administration de la DDETS de la Manche (50)
      Comité social d'administration de la DDETS de Meurthe-et-Moselle (54)
      Comité social d'administration de la DDETS du Morbihan (56)
      Comité social d'administration de la DDETS de la Moselle (57)
      Comité social d'administration de la DDETS du Nord (59)
      Comité social d'administration de la DDETS de l'Oise (60)
      Comité social d'administration de la DDETS du Pas-de-Calais (62)
      Comité social d'administration de la DDETS du Puy-de-Dôme (63)
      Comité social d'administration de la DDETS des Pyrénées-Atlantiques (64)
      Comité social d'administration de la DDETS des Pyrénées-Orientales (66)
      Comité social d'administration de la DDETS du Bas-Rhin (67)
      Comité social d'administration de la DDETS du Rhône (69)
      Comité social d'administration de la DDETS de la Saône-et-Loire (71)
      Comité social d'administration de la DDETS de la Sarthe (72)
      Comité social d'administration de la DDETS de Haute-Savoie (74)
      Comité social d'administration de la DDETS de Seine-Maritime (76)
      Comité social d'administration de la DDETS de Seine-et-Marne (77)
      Comité social d'administration de la DDETS des Yvelines (78)
      Comité social d'administration de la DDETS de la Somme (80)
      Comité social d'administration de la DDETS du Var (83)
      Comité social d'administration de la DDETS du Vaucluse (84)
      Comité social d'administration de la DDETS de la Vendée (85)
      Comité social d'administration de la DDETS de la Vienne (86)
      Comité social d'administration de la DDETS de l'Essonne (91)
      Comité social d'administration de la DDETS du Val-d'Oise (95)
      Comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Allier (03)
      Comité social d'administration de la DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence (04)
      Comité social d'administration de la DDETSPP des Hautes-Alpes (05)
      Comité social d'administration de la DDETSPP de l'Ardèche (07)
      Comité social d'administration de la DDETSPP des Ardennes (08)
      Comité social d'administration de la DDETSPP de l'Ariège (09)
      Comité social d'administration de la DDETSPP de l'Aube (10)
      Comité social d'administration de la DDETSPP de l'Aude (11)
      Comité social d'administration de la DDETSPP de l'Aveyron (12)
      Comité social d'administration de la DDETSPP du Cantal (15)
      Comité social d'administration de la DDETSPP de la Charente (16)
      Comité social d'administration de la DDETSPP du Cher (18)
      Comité social d'administration de la DDETSPP de la Corrèze (19)
      Comité social d'administration de la DDETSPP de Corse-du-Sud (2a)
      Comité social d'administration de la DDETSPP de Haute-Corse (2b)
      Comité social d'administration de la DDETSPP de la Creuse (23)
      Comité social d'administration de la DDETSPP de la Dordogne (24)
      Comité social d'administration de la DDETSPP du Doubs (25)
      Comité social d'administration de la DDETSPP de l'Eure-et-Loir (28)
      Comité social d'administration de la DDETSPP du Gers (32)
      Comité social d'administration de la DDETSPP de l'Indre (36)
      Comité social d'administration de la DDETSPP du Jura (39)
      Comité social d'administration de la DDETSPP des Landes (40)
      Comité social d'administration de la DDETSPP du Loir-et-Cher (41)
      Comité social d'administration de la DDETSPP de Haute-Loire (43)
      Comité social d'administration de la DDETSPP du Lot (46)
      Comité social d'administration de la DDETSPP du Lot-et-Garonne (47)
      Comité social d'administration de la DDETSPP de la Lozère (48)
      Comité social d'administration de la DDETSPP de la Marne (51)
      Comité social d'administration de la DDETSPP de Haute-Marne (52)
      Comité social d'administration de la DDETSPP de la Mayenne (53)
      Comité social d'administration de la DDETSPP de la Meuse (55)
      Comité social d'administration de la DDETSPP de la Nièvre (58)
      Comité social d'administration de la DDETSPP de l'Orne (61)
      Comité social d'administration de la DDETSPP des Hautes-Pyrénées (65)
      Comité social d'administration de la DDETSPP du Haut-Rhin (68)
      Comité social d'administration de la DDETSPP de la Haute-Saône (70)
      Comité social d'administration de la DDETSPP de la Savoie (73)
      Comité social d'administration de la DDETSPP des Deux-Sèvres (79)
      Comité social d'administration de la DDETSPP du Tarn (81)
      Comité social d'administration de la DDETSPP du Tarn-et-Garonne (82)
      Comité social d'administration de la DDETSPP de la Haute-Vienne (87)
      Comité social d'administration de la DDETSPP des Vosges (88)
      Comité social d'administration de la DDETSPP de l'Yonne (89)
      Comité social d'administration de la DDETSPP du Territoire de Belfort (90)
      Comité social d'administration de proximité de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Ain (01)
      Comité social d'administration de la DDPP de l'Aisne (02)
      Comité social d'administration de la DDPP des Alpes-Maritimes (06)
      Comité social d'administration de la DDPP des Bouches-du-Rhône (13)
      Comité social d'administration de la DDPP du Calvados (14)
      Comité social d'administration de la DDPP de la Charente-Maritime (17)
      Comité social d'administration de la DDPP de la Côte-d'Or (21)
      Comité social d'administration de la DDPP des Cotes-d'Armor (22)
      Comité social d'administration de la DDPP de la Drôme (26)
      Comité social d'administration de la DDPP de l'Eure (27)
      Comité social d'administration de la DDPP du Finistère (29)
      Comité social d'administration de la DDPP du Gard (30)
      Comité social d'administration de la DDPP de la Haute-Garonne (31)
      Comité social d'administration de la DDPP de la Gironde (33)
      Comité social d'administration de la DDPP de l'Hérault (34)
      Comité social d'administration de la DDPP d'Ille-et-Vilaine (35)
      Comité social d'administration de la DDPP d'Indre-et-Loire (37)
      Comité social d'administration de la DDPP de l'Isère (38)
      Comité social d'administration de la DDPP de la Loire (42)
      Comité social d'administration de la DDPP de Loire-Atlantique (44)
      Comité social d'administration de la DDPP du Loiret (45)
      Comité social d'administration de la DDPP du Maine-et-Loire (49)
      Comité social d'administration de la DDPP de la Manche (50)
      Comité social d'administration de la DDPP de Meurthe-et-Moselle (54)
      Comité social d'administration de la DDPP du Morbihan (56)
      Comité social d'administration de la DDPP de la Moselle (57)
      Comité social d'administration de la DDPP du Nord (59)
      Comité social d'administration de la DDPP de l'Oise (60)
      Comité social d'administration de la DDPP du Pas-de-Calais (62)
      Comité social d'administration de la DDPP du Puy-de-Dôme (63)
      Comité social d'administration de la DDPP des Pyrénées-Atlantiques (64)
      Comité social d'administration de la DDPP des Pyrénées-Orientales (66)
      Comité social d'administration de la DDPP di Bas-Rhin (67)
      Comité social d'administration de la DDPP du Rhône (69)
      Comité social d'administration de la DDPP de la Saône-et-Loire (71)
      Comité social d'administration de la DDPP de la Sarthe (72)
      Comité social d'administration de la DDPP de la Haute-Savoie (74)
      Comité social d'administration de la DDPP de Paris (75)
      Comité social d'administration de la DDPP de Seine-Maritime (76)
      Comité social d'administration de la DDPP de Seine-et-Marne (77)
      Comité social d'administration de la DDPP des Yvelines (78)
      Comité social d'administration de la DDPP de la Somme (80)
      Comité social d'administration de la DDPP du Var (83)
      Comité social d'administration de la DDPP du Vaucluse (84)
      Comité social d'administration de la DDPP de la Vendée (85)
      Comité social d'administration de la DDPP de la Vienne (86)
      Comité social d'administration de la DDPP de l'Essonne (91)
      Comité social d'administration de la DDPP des Hauts-de-Seine (92)
      Comité social d'administration de la DDPP de la Seine-Saint-Denis (93)
      Comité social d'administration de la DDPP du Val-de-Marne (94)
      Comité social d'administration de la DDPP du Val-d'Oise (95)
      Comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Ain (01)
      Comité social d'administration de la DDT de l'Aisne (02)
      Comité social d'administration de la DDT de l'Allier (03)
      Comité social d'administration de la DDT des Alpes-de-Haute-Provence (04)
      Comité social d'administration de la DDT des Hautes-Alpes (05)
      Comité social d'administration de la DDT de l'Ardèche (07)
      Comité social d'administration de la DDT des Ardennes (08)
      Comité social d'administration de la DDT de l'Ariège (09)
      Comité social d'administration de la DDT de l'Aube (10)
      Comité social d'administration de la DDT de l'Aveyron (12)
      Comité social d'administration de la DDT du Cantal (15)
      Comité social d'administration de la DDT de la Charente (16)
      Comité social d'administration de la DDT du Cher (18)
      Comité social d'administration de la DDT de la Corrèze (19)
      Comité social d'administration de la DDT de Corse-du-Sud (2a)
      Comité social d'administration de la DDT de Haute-Corse (2b)
      Comité social d'administration de la DDT de la Côte-d'Or (21)
      Comité social d'administration de la DDT de la Creuse (23)
      Comité social d'administration de la DDT de la Dordogne (24)
      Comité social d'administration de la DDT du Doubs (25)
      Comité social d'administration de la DDT de la Drôme (26)
      Comité social d'administration de la DDT de l'Eure-et-Loir (28)
      Comité social d'administration de la DDT de la Haute-Garonne (31)
      Comité social d'administration de la DDT du Gers (32)
      Comité social d'administration de la DDT de l'Indre (36)
      Comité social d'administration de la DDT d'Indre-et-Loire (37)
      Comité social d'administration de la DDT de l'Isère (38)
      Comité social d'administration de la DDT du Jura (39)
      Comité social d'administration de la DDT du Loir-et-Cher (41)
      Comité social d'administration de la DDT de la Loire (42)
      Comité social d'administration de la DDT de la Haute-Loire (43)
      Comité social d'administration de la DDT du Loiret (45)
      Comité social d'administration de la DDT du Lot (46)
      Comité social d'administration de la DDT du Lot-et-Garonne (47)
      Comité social d'administration de la DDT de la Lozère (48)
      Comité social d'administration de la DDT de Maine-et-Loire (49)
      Comité social d'administration de la DDT de la Marne (51)
      Comité social d'administration de la DDT de Haute-Marne (52)
      Comité social d'administration de la DDT de la Mayenne (53)
      Comité social d'administration de la DDT de Meurthe-et-Moselle (54)
      Comité social d'administration de la DDT de la Meuse (55)
      Comité social d'administration de la DDT de la Moselle (57)
      Comité social d'administration de la DDT de Nièvre (58)
      Comité social d'administration de la DDT de l'Oise (60)
      Comité social d'administration de la DDT de l'Orne (61)
      Comité social d'administration de la DDT de Puy-de-Dôme (63)
      Comité social d'administration de la DDT des Hautes-Pyrénées (65)
      Comité social d'administration de la DDT du Bas-Rhin (67)
      Comité social d'administration de la DDT du Haut-Rhin (68)
      Comité social d'administration de la DDT du Rhône (69)
      Comité social d'administration de la DDT de Haute-Saône (70)
      Comité social d'administration de la DDT de Saône-et-Loire (71)
      Comité social d'administration de la DDT de la Sarthe (72)
      Comité social d'administration de la DDT de la Savoie (73)
      Comité social d'administration de la DDT de Haute-Savoie (74)
      Comité social d'administration de la DDT Seine-et-Marne (77)
      Comité social d'administration de la DDT des Yvelines (78)
      Comité social d'administration de la DDT des Deux-Sèvres (79)
      Comité social d'administration de la DDT du Tarn (81)
      Comité social d'administration de la DDT du Tarn-et-Garonne (82)
      Comité social d'administration de la DDT de Vaucluse (84)
      Comité social d'administration de la DDT de la Vienne (86)
      Comité social d'administration de la DDT de Haute-Vienne (87)
      Comité social d'administration de la DDT des Vosges (88)
      Comité social d'administration de la DDT de l'Yonne (89)
      Comité social d'administration de la DDT du territoire de Belfort (90)
      Comité social d'administration de la DDT de l'Essonne (91)
      Comité social d'administration de la DDT du Val-d'Oise (95)
      Comité social d'administration de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Alpes-Maritimes (06)
      Comité social d'administration de la DDTM de l'Aude (11)
      Comité social d'administration de la DDTM des Bouches-du-Rhône (13)
      Comité social d'administration de la DDTM du Calvados (14)
      Comité social d'administration de la DDTM de la Charente-Maritime (17)
      Comité social d'administration de la DDTM des Côtes-d'Armor (22)
      Comité social d'administration de la DDTM de l'Eure (27)
      Comité social d'administration de la DDTM du Finistère (29)
      Comité social d'administration de la DDTM du Gard (30)
      Comité social d'administration de la DDTM de la Gironde (33)
      Comité social d'administration de la DDTM de l'Hérault (34)
      Comité social d'administration de la DDTM d'Ille-et-Vilaine (35)
      Comité social d'administration de la DDTM des Landes (40)
      Comité social d'administration de la DDTM de la Loire-Atlantique (44)
      Comité social d'administration de la DDTM de la Manche (50)
      Comité social d'administration de la DDTM du Morbihan (56)
      Comité social d'administration de la DDTM du Nord (59)
      Comité social d'administration de la DDTM du Pas-de-Calais (62)
      Comité social d'administration de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques (64)
      Comité social d'administration de la DDTM des Pyrénées-Orientales (66)
      Comité social d'administration de la DDTM de la Seine-Maritime (76)
      Comité social d'administration de la DDTM de la Somme (80)
      Comité social d'administration de la DDTM du Var (83)
      Comité social d'administration de la DDTM de la Vendée (85)


    • ANNEXE 3
      LISTE DES INSTANCES DONT LA RESPONSABILITÉ RELÈVE DU BVEC MINISTÉRIEL


      COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION


      Comité social d'administration ministériel
      Comité social d'administration proximité administration centrale placé auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer
      Comité social d'administration de réseau de la direction générale de la police nationale
      Comité social d'administration de service central de réseau de la direction générale de la police nationale
      Comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale
      Comité social d'administration commun à l'agence nationale de traitement automatisé des infractions et à l'agence nationale des titres sécurisés
      Comité social d'administration du conseil national des activités privées de sécurité
      Comité social d'administration de l'école nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers
      Comité social d'administration de l'office français de l'immigration et de l'intégration
      Comité social d'administration de l'office français de protection des réfugiés et apatrides
      Comité social d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police
      Comité social d'administration de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité
      Comité social d'administration des directions et services administratifs de la préfecture de police
      Comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Ain (01)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Aisne (02)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Allier (03)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Alpes-de-Haute-Provence (04)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Hautes-Alpes (05)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Alpes-Maritimes (06)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Ardèche (07)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Ardennes (08)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Ariège (09)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Aube (10)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Aude (11)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Aveyron (12)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Bouches-du-Rhône (13)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Calvados (14)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Cantal (15)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Charente (16)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Charente-Maritime (17)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Cher (18)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD Corrèze (19)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de Corse-du-Sud (2A)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de Haute-Corse (2B)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Côte-d'Or (21)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Cotes-d'Armor (22)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Creuse (23)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Dordogne (24)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Doubs (25)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la drome (26)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Eure (27)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Eure-et-Loir (28)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Finistère (29)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Gard (30)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Haute-Garonne (31)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Gers (32)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Gironde (33)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Hérault (34)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD d'Ille-et-Vilaine (35)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD d'Indre (36)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD d'Indre-et-Loire (37)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Isère (38)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Jura (39)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Landes (40)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Loir-et-Cher (41)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Loire (42)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Haute-Loire (43)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Loire-Atlantique (44)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Loiret (45)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Lot (46)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Lot-et-Garonne (47)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Lozère (48)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Maine-et-Loire (49)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Manche (50)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Marne (51)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Haute-Marne (52)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Mayenne (53)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de Meurthe-et-Moselle (54)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Meuse (55)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Morbihan (56)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Moselle (57)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Nièvre (58)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Nord (59)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Oise (60)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Orne (61)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Pas-de-Calais (62)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Puy-de-Dôme (63)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Pyrénées-Atlantiques (64)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Hautes-Pyrénées (65)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Pyrénées-Orientales (66)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Bas-Rhin (67)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Haut-Rhin (68)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD Rhône (69)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Haute-Saône (70)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de Saône-et-Loire (71)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Sarthe (72)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de Savoie (73)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Haute-Savoie (74)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Seine-Maritime (76)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Seine-et-Marne (77)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Yvelines (78)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Deux-Sèvres (79)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Somme (80)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Tarn (81)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Tarn-et-Garonne (82)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Var (83)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de Vaucluse (84)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Vendée (85)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Vienne (86)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Haute-Vienne (87)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Vosges (88)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Yonne (89)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Territoire de Belfort (90)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Essonne (91)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Hauts-de-Seine (92)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Seine-Saint-Denis (93)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Val-de-Marne (94)
      Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Val-D'oise (95)
      Comité social d'administration de la préfecture d'Ile-de-France
      Comité social d'administration de la préfecture, du secrétariat général commun et du service administratif et technique de la police nationale de la Guadeloupe (971)
      Comité social d'administration de la préfecture, du secrétariat général commun et du service administratif et technique de la police nationale de la Martinique (972)
      Comité social d'administration des services de l'Etat en Guyane (973)
      Comité social d'administration du service administratif et technique de la police nationale en Guyane (973)
      Comité social d'administration de la préfecture, du secrétariat général commun et du service administratif et technique de la police nationale de La Réunion (974)
      Comité social d'administration de proximité de la préfecture et des services de la police nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon (975)
      Comité social d'administration de proximité de la préfecture - service administratif et technique de la police nationale de Mayotte (976)
      Comité social d'administration de Wallis et Futuna (986)
      Comité social d'administration unique du haut-commissariat en Polynésie française (987)
      Comité social d'administration unique du haut-commissariat en Nouvelle-Calédonie (988)
      Comité social d'administration du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone Est
      Comité social d'administration du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone Nord
      Comité social d'administration du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone Ouest
      Comité social d'administration du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone Sud
      Comité social d'administration du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone Sud-Est
      Comité social d'administration du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI° de la zone Sud-Ouest
      Comité social d'administration interdépartemental des services de police de la préfecture de police
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de L'Ain (01)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Aisne (02)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Allier (03)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Alpes-de-Haute-Provence (04)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Hautes-Alpes (05)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Alpes-Maritimes (06)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Ardèche (07)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Ardennes (08)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Ariège (09)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Aube (10)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Aude (11)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Aveyron (12)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Bouches-du-Rhône (13)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Calvados (14)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Cantal (15)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Charente (16)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Charente-Maritime (17)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Cher (18)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Corrèze (19)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Côte-d'Or (21)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Côtes-d'Armor (22)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Creuse (23)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Dordogne (24)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Doubs (25)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Drôme (26)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Eure (27)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Eure-et-Loir (28)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Finistère (29)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Gard (30)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Haute-Garonne (31)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Gers (32)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Gironde (33)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Hérault (34)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Ille-et-Vilaine (35)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Indre (36)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Indre-et-Loire (37)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Isère (38)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Jura (39)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Landes (40)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Loir-et-Cher (41)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Loire (42)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Haute-Loire (43)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Loire-Atlantique (44)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Loiret (45)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Lot (46)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Lot-et-Garonne (47)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Lozère (48)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Maine-et-Loire (49)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Manche (50)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Marne (51)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Haute-Marne (52)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Mayenne (53)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Meurthe-et-Moselle (54)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Meuse (55)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Morbihan (56)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Moselle (57)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Nièvre (58)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Nord (59)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Oise (60)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Orne (61)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Pas-de Calais (62)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Puy-de-Dôme (63)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Pyrénées-Atlantiques (64)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Hautes-Pyrénées (65)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Pyrénées-Orientales (66)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Bas-Rhin (67)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Haut-Rhin (68)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Rhône (69)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Haute-Saône (70)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Saône-et-Loire (71)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Sarthe (72)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Savoie (73)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Haute-Savoie (74)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Seine-Maritime (76)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Seine-et-Marne (77)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Yvelines (78)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Deux-Sèvres (79)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Somme (80)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Tarn (81)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Tarn-et-Garonne (82)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Var (83)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Vaucluse (84)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Vendée (85)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Vienne (86)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Haute-Vienne (87)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Vosges (88)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Yonne (89)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Territoire de Belfort (90)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Essonne (91)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Val-d'Oise (95)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Guadeloupe (971)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Martinique (972)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Guyane (973)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de La Réunion (974)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du Département de Mayotte (976)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale de la Polynésie-Française (987)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale de la Nouvelle-Calédonie (988)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Corse du Sud (2A)
      Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Haute-Corse (2B)


      COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES


      Commission administrative paritaire nationale de l'encadrement supérieur
      Commission administrative paritaire nationale de la catégorie A - filière technique
      Commission administrative paritaire nationale de la catégorie A - filières administrative et sociale
      Commission administrative paritaire nationale de la catégorie B - filière administrative et technique
      Commission administrative paritaire nationale de la catégorie C - filière administrative et technique
      Commission administrative paritaire nationale des inspecteurs du permis de conduire
      Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la région de la région Auvergne-Rhône-Alpes
      Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la région de Bourgogne-Franche-Comte
      Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la région Bretagne
      Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la région Centre-Val de Loire
      Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la Corse
      Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la région Grand Est
      Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la région Hauts-de-France
      Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat AC - Ile-de-France - outre-mer
      Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la région Normandie
      Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la région Nouvelle-Aquitaine
      Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la région Occitanie
      Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la région Pays de la Loire
      Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
      Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la Guadeloupe
      Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la Guyane
      Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la Martinique
      Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de Mayotte
      Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la Nouvelle-Calédonie
      Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de La Réunion
      Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
      Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de la région Auvergne-Rhône-Alpes
      Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de la région Bourgogne-Franche-Comte
      Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de la région Bretagne
      Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de la région Centre-Val de Loire
      Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de la Corse
      Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de la région Grand Est
      Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de la Guadeloupe
      Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de la Guyane
      Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de la région Haut-de-France
      Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs AC - Ile-de-France - outre-mer
      Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de la Martinique
      Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de Mayotte
      Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de la Nouvelle-Calédonie
      Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de la région Normandie
      Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine
      Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de la région Occitanie
      Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de la région Pays de la Loire
      Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
      Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de La Réunion
      Commission administrative paritaire locale des corps d'Etat de la Polynésie Française - secrétaires administratifs
      Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de la région Auvergne-Rhône-Alpes
      Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de la région Bourgogne-Franche-Comte
      Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de la région Bretagne
      Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de la région Centre-Val de Loire
      Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de la Corse
      Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de la région Grand Est
      Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de la Guadeloupe
      Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de la Guyane
      Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de la région Hauts-de-France
      Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs AC - Ile-de-France - outre-mer
      Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de la Martinique
      Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de Mayotte
      Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de la Nouvelle-Calédonie
      Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine
      Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de la région Normandie
      Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de la région Occitanie
      Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de la région Pays de la Loire
      Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
      Commission administrative paritaire locale des corps d'Etat de la Polynésie Française - Adjoints administratifs
      Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de La Réunion
      Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de Saint-Pierre-et-Miquelon
      Commission administrative paritaire locale - catégorie B technique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud-Ouest
      Commission administrative paritaire locale- catégorie B technique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Nord
      Commission administrative paritaire locale - catégorie B technique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud-Est
      Commission administrative paritaire locale - catégorie B technique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud
      Commission administrative paritaire locale- catégorie B technique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Est
      Commission administrative paritaire locale - catégorie B technique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Ouest
      Commission administrative paritaire locale - catégorie B technique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Ile-de-France - outre-mer
      Commission administrative paritaire locale - catégorie C technique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud-Ouest
      Commission administrative paritaire locale - catégorie C du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Nord
      Commission administrative paritaire locale - catégorie C technique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud-Est
      Commission administrative paritaire locale - catégorie C technique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud
      Commission administrative paritaire locale - catégorie C technique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Est
      Commission administrative paritaire locale - catégorie C technique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Ouest
      Commission administrative paritaire locale - catégorie C technique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Ile-de-France - outre-mer
      Commission administrative paritaire nationale de corps de conception et de direction de la police nationale
      Commission administrative paritaire nationale de corps commandement de la police nationale
      Commission administrative paritaire nationale de corps des ingénieurs de la police technique et scientifique
      Commission administrative paritaire nationale de corps techniciens de la police technique et scientifique
      Commission administrative paritaire nationale de corps d'encadrement et d'application
      Commission administrative paritaire nationale de corps des agents de la police technique et scientifique
      Commission administrative paritaire des Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Bretagne
      Commission administrative paritaire des Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Centre-Val de Loire
      Commission administrative paritaire des Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Corse
      Commission administrative paritaire des Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
      Commission administrative paritaire des Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Pays de la Loire
      Commission administrative paritaire des Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Hauts-de-France
      Commission administrative paritaire des Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Normandie
      Commission administrative paritaire des Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Ile-de-France
      Commission administrative paritaire des Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Grand Est
      Commission administrative paritaire des Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Bourgogne-Franche-Comte
      Commission administrative paritaire des Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Nouvelle-Aquitaine
      Commission administrative paritaire des Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Auvergne-Rhône-Alpes
      Commission administrative paritaire des Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Occitanie
      Commission administrative paritaire locale des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale des compagnies républicaines de sécurité
      Commission administrative paritaire locale des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la Formation Pédagogique de la police nationale
      Commission administrative paritaire locale des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application Formation de Service de la police nationale
      Commission administrative paritaire locale des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la Guadeloupe
      Commission administrative paritaire locale des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la Guyane
      Commission administrative paritaire locale des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la Martinique
      Commission administrative paritaire locale des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de Mayotte
      Commission administrative paritaire locale des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la Nouvelle-Calédonie
      Commission administrative paritaire locale des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de La Réunion
      Commission administrative paritaire locale des agents de la police technique et scientifique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de l'Ile-de-France
      Commission administrative paritaire locale des agents de la police technique et scientifique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud-Ouest
      Commission administrative paritaire locale des agents de la police technique et scientifique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Nord
      Commission administrative paritaire locale des agents de la police technique et scientifique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud-Est
      Commission administrative paritaire locale des agents de la police technique et scientifique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud
      Commission administrative paritaire locale des agents de la police technique et scientifique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Est
      Commission administrative paritaire locale des agents de la police technique et scientifique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Ouest
      Commission administrative paritaire locale des agents de la police technique et scientifique services centraux et outre-mer
      Commission administrative paritaire locale des corps d'Etat - corps d'encadrement et d'application de la police nationale
      Commission administrative paritaire locale des corps d'Etat - corps de commandement de la police nationale


      COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES


      Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires, placée auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur (deux collèges)
      Commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au groupement des moyens aériens (trois collèges)
      Commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
      Commission paritaire consultative compétente à l'égard des agents non fonctionnaires de l'administration de l'Etat en Polynésie française
      Commission consultative paritaire des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
      Commission consultative paritaire placée auprès du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (cinq collèges)
      Commission nationale d'avancement et de discipline placée auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, compétente à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur
      Commission consultative paritaire de l'agence pour l'outre-mer
      Commission consultative paritaire des ouvriers cuisiniers de la police nationale
      Commission consultative paritaire des policiers adjoints de la zone de défense de Paris
      Commission consultative paritaire des policiers adjoints de la zone de défense Nord
      Commission consultative paritaire des policiers adjoints de la zone de défense Est
      Commission consultative paritaire des policiers adjoints de la zone de défense Sud-Est
      Commission consultative paritaire des policiers adjoints de la zone de défense Sud
      Commission consultative paritaire des policiers adjoints de la zone de défense Ouest
      Commission consultative paritaire des policiers adjoints de la zone de défense Sud-Ouest
      Commission consultative paritaire des policiers adjoints de la Guyane
      Commission consultative paritaire des policiers adjoints de la Guadeloupe
      Commission consultative paritaire des policiers adjoints de la Martinique
      Commission consultative paritaire des policiers adjoints de La Réunion
      Commission consultative paritaire des policiers adjoints de la Nouvelle-Calédonie
      Commission consultative paritaire des policiers adjoints de la Polynésie française
      Commission consultative paritaire des policiers adjoints de Mayotte
      Commission consultative paritaire des agents contractuels de droit public de la police nationale et des agents relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations de la police nationale et de la direction générale de la sécurité intérieure
      Commission nationale d'avancement des personnels à statut ouvrier de la gendarmerie nationale


Fait le 6 octobre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-B. Albertini
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 289,3 Ko
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