Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 9 167 290,54 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 10 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Robin