Arrêté du 16 septembre 2022 portant fin de fonctions d'une présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)

Version initiale


  • Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 septembre 2022, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2022, aux fonctions de présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile de Mme Pauline Berne.

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