Décision n° 2022-C-34 du 21 septembre 2022 du collège de supervision portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire

NOR : ACPP2226673S
JORF n°0232 du 6 octobre 2022
Texte n° 93
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Version initiale


Le collège en formation restreinte délibérant le 21 septembre 2022,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14, R. 321-18, L. 382-1 et L. 384-1 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


  • Est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire, la société CNP RETRAITE (SIREN : 892 347 501) dont le siège social est situé à Paris (75015), 4, place Raoul-Dautry.


  • Est approuvé, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée CNP ASSURANCES (SIREN : 341 737 062) dont le siège social est situé à Paris (75015), 4, place Raoul-Dautry, à la société CNP RETRAITE (SIREN : 892 347 501) dont le siège social est situé à la même adresse.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Le président désigné,
D. Beau

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