Décision n° 2022-C-31 du 21 septembre 2022 du collège de supervision portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance

NOR : ACPP2226682S
JORF n°0232 du 6 octobre 2022
Texte n° 92
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Version initiale


Le sous-collège sectoriel de l'assurance délibérant le 21 septembre 2022,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


  • Est agréée pour étendre son activité aux opérations relevant de la branche suivante, l'entreprise d'assurance LA MONDIALE (SIREN : 775 625 635), dont le siège social est situé à dont le siège social est situé à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola :


    - 24 - Capitalisation.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Faugère

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