Décision n° 2022-C-27 du 21 septembre 2022 du collège de supervision portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire

NOR : ACPP2226669S
JORF n°0232 du 6 octobre 2022
Texte n° 88
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Version initiale


Le sous-collège sectoriel de l'assurance délibérant le 21 septembre 2022,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, L 324-1, R. 321-1, R. 321-14, R. 321-18, L. 382-1 et L. 384-1 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


  • Est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire, la société LA MONDIALE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE (SIREN : 903 475 515 ) dont le siège social est situé à Paris (75008), 14-16, boulevard Malesherbes ;


  • Est approuvé, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée LA MONDIALE (SIREN : 775 625 635) dont le siège social est situé à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola, à la société LA MONDIALE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE (SIREN : 903 475 515 ) dont le siège social est situé à Paris (75008), 14-16, boulevard Malesherbes.


Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Faugère

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