Arrêté du 12 septembre 2022 portant nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2022 :
    La démission de Mme SANSONE (Danielle, Marie), épouse SALIAJ, notaire à la résidence de Tarascon (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
    La société à responsabilité limitée à associé unique « DELTANOT ALPILLES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Tarascon (Bouches-du-Rhône), en remplacement de Mme SANSONE (Danielle, Marie), épouse SALIAJ.
    Mme PIETRI (Coline, Marie, Aurore), épouse GULON, est nommée notaire associée.

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