La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu la décision du 7 décembre 2018 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général) ;
Vu la décision du 20 mai 2022 portant organisation du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation,
Décide :
Fait le 30 septembre 2022.
S. Delaporte