Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble deux annexes), signé à Rome le 6 juin 2002 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 660-1 à L. 660-4, D. 660-4 à D. 660-6 et D. 661-11 ;
Après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « ressources phytogénétiques »,
Arrête :
Fait le 27 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux