M. Hervé Bec, administrateur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

M. Hervé Bec, administrateur général, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire de l'organisme suivant en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).

M. Alain Cirot, expert de haut niveau, chef du pôle opérateurs, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- Agence de services et de paiement (ASP) ;
- Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
- Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ;
- Centre national de la propriété forestière (CNPF) ;
- Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;
- Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).

M. Bruno Vitel, attaché d'administration hors classe, chef de mission, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.

M. Bruno Vitel, attaché d'administration hors classe, chef de mission, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.

Mme Julie Esclasse, agente contractuelle, adjointe au chef de pôle opérateurs, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- Agence de services et de paiement (ASP) ;
- Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
- Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ;
- Centre national de la propriété forestière (CNPF) ;
- Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;
- Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).

Mme Séverine Porteous, M. Stéphane Cadoret, attachés principaux d'administration, chargés de mission, M. Jérémy Duthoit, M. Guillaume Jeannenot, attachés d'administration, rédacteurs, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus à l'exception des refus de visa et des avis défavorables.

Mme Séverine Porteous, M. Stéphane Cadoret, attachés principaux d'administration, chargés de mission, M. Jérémy Duthoit, M. Guillaume Jeannenot, attachés d'administration, rédacteurs, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus, à l'exception des refus de visa et des avis défavorables.

La décision (NOR : ECO2216909S) du 9 juin 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.