Sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du secrétariat d'État à la mer auprès de la Première ministre un emploi de chef de service.
Le ou la titulaire de cet emploi exercera la fonction de délégué ministériel à l'encadrement supérieur auprès du secrétaire général du pôle ministériel.
L'emploi est localisé sur le site de La Défense (Grande Arche).

Contexte et enjeux

Le gouvernement a engagé en 2021 une réforme ambitieuse de l'encadrement supérieur et dirigeant, dont le périmètre pour le pôle ministériel concerne près de 2 800 cadres relevant directement d'une gestion ministérielle. Pour l'ensemble de ces cadres, les principaux objectifs de la réforme sont définis dans les lignes directrices de gestion interministérielles (LDGI) définies par décret n° 2022-441 du 29 mars 2022 et par la circulaire du Premier ministre du 20 avril 2022. Ces LDGI portent notamment sur les points suivants :

- donner la possibilité à chaque cadre supérieur de bénéficier régulièrement d'un entretien d'orientation lui permettant de faire un point sur son parcours et d'élaborer son projet de mobilités futures ;
- mettre en place un programme de détection et d'accompagnement des cadres ayant vocation à occuper des emplois supérieurs ;
- mettre en place un dispositif d'évaluation pour l'ensemble des cadres sous gestion ministérielle destiné à apprécier la qualité de leurs pratiques professionnelles et de leurs réalisations ainsi que leur aptitude à occuper des responsabilités de niveau supérieur. Chaque cadre doit bénéficier d'une évaluation au moins tous les 6 ans. Les évaluations seront confiées à une instance collégiale ministérielle comportant au moins 5 membres dont deux extérieurs au pôle ministériel ;
- veiller à appliquer certaines règles de gestion aux corps d'encadrement supérieurs : généraliser les affectations en sortie d'école sur des postes opérationnels notamment en services déconcentrés ou opérateurs, promouvoir des parcours diversifiés et des mobilités régulières, définir les critères de promotion intégrant notamment les enjeux de mobilité, prendre en compte les enjeux d'égalité, de diversité et de lutte contre les discriminations...

La mise en œuvre de cette réforme s'appuiera sur une coordination interministérielle renforcée autour de la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat (DIESE).
Le décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 prévoit ainsi la mise en place d'un comité de pilotage stratégique chargé de définir les objectifs interministériels annuels et de suivre les conditions de mise en œuvre de la réforme, ainsi qu'un dialogue de gestion annuel avec chaque ministère relatif à la mise en œuvre de la stratégie de ressources humaines de l'encadrement dirigeant et supérieur de l'Etat.
Ce décret institue également pour chaque ministère ou pôle ministériel un délégué ou une déléguée à l'encadrement supérieur sur lequel s'appuie la déléguée interministérielle pour piloter la mise en œuvre effective de cette réforme, et coordonner les différents chantiers.

Missions principales

Directement placé auprès du secrétaire général du pôle ministériel, le délégué ou la déléguée à l'encadrement supérieur est chargé de coordonner et de mettre en œuvre la politique ministérielle des ressources humaines en matière d'encadrement supérieur, dans le cadre de la politique interministérielle fixée par la DIESE.
Il ou elle est chargé d'accompagner ou d'organiser l'accompagnement des cadres supérieurs et dirigeants dans leur parcours professionnel, de les conseiller en matière de mobilité, de promouvoir et mettre en œuvre les actions d'accompagnement individualisé des cadres supérieurs ainsi que les mesures nécessaires à l'évaluation des cadres supérieurs et enfin d'accompagner la professionnalisation des processus de recrutement. Il ou elle pilote également les procédures de nomination sur les emplois supérieurs et dirigeants du pôle ministériel.
Il ou elle dirige la délégation à l'encadrement supérieur du pôle ministériel.
Plus spécifiquement, le ou la déléguée à l'encadrement supérieur doit :

- piloter le processus de recrutement et de nomination sur les emplois que le secrétaire général du pôle ministériel propose aux ministres pour les emplois à décision du gouvernement ainsi que les emplois de direction de l'Etat en administration centrale et en services déconcentrés. Le délégué ou la déléguée accompagne les directions générales dans les processus de nominations des dirigeants d'établissements publics relevant du pôle ministériel ;
- élaborer le plan ministériel de l'encadrement supérieur et piloter sa mise en œuvre ;
- préparer les dialogues de gestion annuels avec la DIESE ;
- mettre en place, en s'appuyant sur le réseau des inspecteurs généraux « ressources humaines » (IGRH) et sur les moyens disponibles au sein de la DRH et du service du pilotage et de l'évolution des services, une offre dédiée à l'encadrement supérieur et dirigeant du pôle ministère, notamment en matière d'accompagnement et d'orientation, d'évaluation, de coaching, de communautés de pratiques, de formations ;
- favoriser l'employabilité, repérer les potentiels et veiller à l'adéquation entre les besoins en compétences actuels et futurs et les aspirations individuelles ;
- piloter et animer la tenue des revues de cadres annuelles permettant notamment d'identifier les cadres susceptibles d'accéder à des responsabilités supérieures et de bénéficier de programmes spécifiques d'accompagnement mis en place par la DIESE ou le pôle ministériel ;
- d'organiser le processus d'évaluation et la tenue de l'instance ministérielle collégiale d'évaluation prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 ;
- veiller au respect des obligations en matière de nominations équilibrées et d'équilibre entre les femmes et les hommes pour les emplois listés dans le cadre de la loi Sauvadet, et plus généralement promouvoir les enjeux d'égalité, de diversité et de lutte contre les discriminations ;
- préparer les décisions sur les conditions de rémunération et organiser les procédures d'évaluation et d'harmonisation indemnitaire des cadres sur emplois de direction d'administration centrale et des services déconcentrés relevant du pôle ministériel.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Expériences d'encadrement de haut niveau dans des domaines d'expertise et/ou des environnements variés, en administration centrale, en services territoriaux et/ou auprès d'opérateurs ou assimilés.
Bonne connaissance des politiques publiques relevant du pôle ministériel ainsi que de son organisation et de ses métiers.
Solides compétences techniques en matière de ressources humaines.
Forte expérience en termes de management et de conduite du changement, capacité à définir des objectifs, à optimiser une organisation et à porter des évolutions.
Capacité à travailler dans un cadre interministériel et goût pour le travail en réseau.
Forte capacité d'autonomie, d'adaptation, d'initiative et de réactivité.
Sens politique avéré.
Qualités relationnelles et d'animation, sens du contact et capacités d'écoute et d'observation.

Conditions d'accès à l'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées dans le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 et 23 notamment).
La durée maximale d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable dans la limite de 6 ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 99 200 € et 142 600 € brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné relatif aux emplois de direction de l'Etat :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du pôle ministériel ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général du pôle ministériel.

Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation : qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :

- des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, uniquement et impérativement, par voie électronique à l'adresse suivante : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
Le secrétaire général du pôle ministériel, autorité de recrutement, procède à l'examen des candidatures. Une liste de candidats est proposée pour l'audition. Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l'audition. Les candidats dont la candidature ne fera pas l'objet d'une audition sont informés.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
En application de l'article 23 du décret du 31 décembre 2019, il est constitué un comité chargé d'entendre les candidats susceptibles d'être nommés à cet emploi.
Le comité est présidé par le secrétaire général du pôle ministériel ou par son représentant. Outre son président, le comité comprend :

1. Une personne occupant des fonctions le qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
2. Une personne extérieure à l'administration d'emploi.

A l'issue des auditions, le secrétaire général propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat ou de la candidate susceptible d'être nommé, après avis de la déléguée interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront le séminaire interministériel des nouveaux chefs de service.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Par ailleurs, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique du 1er mars 2022.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants : tél. : 01-40-81-18-61.