Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2022-2025 conclu le 30 juin 2022 dans le cadre du BIVB relatif à la connaissance, à l'organisation du marché et à la qualité des vins de Bourgogne sont étendues jusqu'au 31 juillet 2025 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et aux négociants en vins commercialisant ces appellations dans ou à partir de leur aire de production, à l'exception de la mention suivante figurant aux articles 9.1 et 9.2 : « Conformément à l'article L. 441-11-4 du code du commerce, qui prévoit à titre dérogatoire la possibilité d'un accord interprofessionnel sur les délais de paiement entre les entrepositaires agréés ».

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b31dce61-3046-4054-bf12-88463e2d7dad permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, 12, boulevard Bretonnière, BP 150, 21204 Beaune Cedex.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.