Arrêté du 15 septembre 2022 relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel 2022-2024 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO)

NOR : AGRT2219743A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/15/AGRT2219743A/jo/texte
JORF n°0223 du 25 septembre 2022
Texte n° 11
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Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des vins du Sud-Ouest ;
Vu la décision de l'assemblée générale de l'interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO) en date du 10 décembre 2021,
Arrêtent :


  • Les dispositions et annexes de l'accord interprofessionnel 2022-2024 conclu le 10 décembre 2021 dans le cadre de l'interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO) et portant sur la connaissance et l'organisation du marché des vins du Sud-Ouest sont étendues jusqu'au 31 décembre 2024 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée (AOC) ou d'une indication géographique protégée (IGP) du ressort de l'IVSO et aux négociants en vins commercialisant ces produits dans ou à partir de leur aire de production, à l'exception :


    - des contrats types d'achats en propriété de vins bénéficiant d'appellation d'origine protégée (AOP) ou IGP du Sud-Ouest, de moûts destinés à l'élaboration d'AOP ou d'IGP du Sud-Ouest et de raisins destinés à l'élaboration d'AOP ou d'IGP du Sud-Ouest (annexes à l'accord interprofessionnel 2022-2024) qui sont étendus jusqu'au 31 décembre 2022 ;
    - de la phrase suivante figurant au dernier alinéa de l'article 14 de l'accord interprofessionnel ainsi que dans le dernier alinéa de l'article 8 des conditions générales des contrats annexés relatifs aux achats de moût et raisins et dans le dernier alinéa de l'article 9 des conditions générales des contrats annexés relatifs aux achats de moût et raisins : « dans le cas où, à la date contractuelle de fin de retiraison, celle-ci n'a pas lieu, l'acheteur s'engage à payer la somme de 15 % du montant total du contrat » ;
    - de la mention des Côtes-du-Tarn figurant à l'article 1er de l'accord.

  • Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-dce79133-2e66-4ffc-aeb7-054641e2b9e9 permettra de consulter l'accord interprofessionnel étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :


    - au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boisson, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;


    - au siège de l'interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO), centre INRA, bât. CACG, 31321 Castanet-Tolosan.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 septembre 2022.


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires,
E. Lematte


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini

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