Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres

NOR : ECOE2225510A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/22/ECOE2225510A/jo/texte
JORF n°0223 du 25 septembre 2022
Texte n° 3

ChronoLégi

Version initiale


Publics concernés : assujettis uniques au sens de l'article 256 C du code général des impôts (CGI).
Objet : préciser les modalités de transmission des informations sur les opérations réalisées par les membres d'un assujetti unique, dont la communication est prévue au 7 de l'article 287 du CGI.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Notice : le 7 de l'article 287 du CGI prévoit qu'au titre de ses obligations déclaratives, un assujetti unique au sens de l'article 256 C du même code communique, pour chacun de ses membres, les informations relatives à ses activités imposables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui figurent sur la déclaration de TVA prévue au 1 de l'article 287 du CGI, ainsi que les informations sur les opérations réalisées à destination des autres membres (dites « opérations internes » à l'assujetti unique). Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de l'assujetti unique, le présent arrêté fixe les modalités de transmission de ces éléments et précise la notion d'informations sur les opérations réalisées à destination des autres membres.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article 287 du CGI. L'article 41-0 bis de l'annexe IV au CGI, créé par le présent arrêté, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment son article 11 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 256 C et 287, et l'annexe IV à ce code,
Arrête :


  • Après l'article 41 de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un article 41-0 bis ainsi rédigé :


    « Art. 41-0 bis.-1. Pour chaque membre constitué en secteur distinct d'activité conformément au 6° du I de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts, l'assujetti unique mentionné à l'article 256 C du même code communique à l'administration, sur un formulaire annexé à sa déclaration de chiffre d'affaires, les informations suivantes :
    « a) Les informations de la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts ainsi que les coefficients de taxation mentionnés aux articles 40 et 41 ;
    « b) Le montant total du chiffre d'affaires afférent aux livraisons de biens et aux prestations de services réalisées par le membre au bénéfice d'autres membres de l'assujetti unique et qui auraient été imposables à la taxe sur la valeur ajoutée en l'absence d'assujetti unique.
    « 2. Le formulaire mentionné au 1 est transmis par le représentant de l'assujetti unique à l'administration, dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités que la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts. »


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 septembre 2022.


Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 202,9 Ko
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