Avis relatif à la désignation de membres de la commission des infractions fiscales

Version initiale


  • En application du 5° de l'article 1741 A du code général des impôts, le président du Sénat a désigné en qualité de membres de la commission des infractions fiscales, les personnalités qualifiées suivantes :


    - M. Nicolas-Jean BRÉHON, dont le mandat est renouvelé ;
    - Mme Florence DEBOISSY, en remplacement de Mme Marie-Hélène DES ESGAULX.

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