Arrêté du 26 août 2022 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Lille (Nord), identifiée ZIT Braderie Lille 2022, dans la région d'information de vol de Paris

NOR : TREA2224587A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/26/TREA2224587A/jo/texte
JORF n°0218 du 20 septembre 2022
Texte n° 11

Version initiale


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 131-4,
Arrête :


  • Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, du 3 septembre 2022 au 4 septembre 2022, une zone interdite temporaire dans la région de Lille (Nord) identifiée ZIT Braderie Lille 2022.


  • Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      1. Caractéristiques


      1.1. Limites latérales


      Cercle de 1 482 mètres (0,8 NM) de rayon centré sur 50°38ʹ08ʺN - 003°03ʹ46ʺE.


      1.2. Limites verticales


      De la surface à 487 mètres (1 600 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.


      1.3. Dates et heures d'activation (UTC)


      Active du samedi 3 septembre 2022 à 4 heures au dimanche 4 septembre 2022 à 23 heures.


      1.4. Nature et statut de la zone


      Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.


      1.5. Conditions de pénétration


      CAG/CAM : pénétration interdite dans la zone à tous les aéronefs y compris les aéronefs circulant sans personne à bord, à l'exception des aéronefs d'Etat, des aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la zone.


      2. Services rendus


      Les services d'information de vol et d'alerte sont rendus à l'intérieur de la zone.


      3. Organismes à contacter et information des usagers


      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 26 août 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien,
P. Mesquida

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 223,4 Ko
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