Arrêté du 2 septembre 2022 fixant la localisation des emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant des ministères chargés des solidarités, de la santé, du travail, de la jeunesse et des sports

NOR : MTRR2225458A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/2/MTRR2225458A/jo/texte
JORF n°0218 du 20 septembre 2022
Texte n° 6

ChronoLégi

Version initiale


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat, notamment son article 4,
Arrêtent :


  • En application de l'article 4 du décret du 10 mai 2017 susvisé, la localisation de l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant des ministères chargés des solidarités, de la santé, du travail, de la jeunesse et des sports est la suivante :


    - division des cabinets des ministères sociaux (cheffe de la permanence ministérielle des interventions sociales).


  • L'arrêté du 25 septembre 2020 fixant la localisation des emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant des ministères chargés des solidarités, de la santé, du travail, de la jeunesse et des sports est abrogé.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 septembre 2022.


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission expertise juridique et statutaire,
J. Elissabide


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission expertise juridique et statutaire,
J. Elissabide


Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission expertise juridique et statutaire,
J. Elissabide

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 178,9 Ko
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