Sénat

Addendum au document enregistré à la Présidence du Sénat le mercredi 7 septembre 2022
Dépôt d'une proposition de loi

N° 877 (2021-2022) Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, visant à conforter la stabilité des périmètres des communes nouvelles, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.