Arrêté du 6 septembre 2022 portant nomination de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)

Version initiale


  • Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 septembre 2022, M. Olivier BIGET, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 163,8 Ko
Retourner en haut de la page