Décret du 7 septembre 2022 portant désignation d'un membre de la Cour permanente d'arbitrage

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  • Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2022, M. François ALABRUNE, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume des Pays-Bas, est désigné pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une nouvelle période de six années.

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