Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être prochainement vacant au ministère de l'intérieur.
Cet emploi est affecté à la direction de l'immigration, à la direction générale des étrangers en France, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Son titulaire exerce les fonctions de sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière auprès du directeur de l'immigration.
Le contrôle des frontières et la lutte contre l'immigration irrégulière sont des composantes essentielles d'une politique migratoire qui permet d'une part, l'accueil et l'intégration des personnes ayant vocation à demeurer sur notre territoire et d'autre part, la prévention des projets migratoires irréguliers et l'éloignement de ceux non autorisés à s'y maintenir.
La sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière a en charge la conduite de cette politique publique. Elle doit veiller à en améliorer l'efficacité, en agissant sur l'ensemble des leviers de l'immigration :

- en amont avec la coopération avec les pays d'origine et de transit pour la prévention des départs, le contrôle des entrées irrégulières dans l'espace Schengen et sur le territoire national ;
- en aval avec l'organisation du retour forcé ou volontaire des étrangers en situation irrégulière sur le territoire, en lien avec le réseau préfectoral et le réseau consulaire des pays d'origine.

En outre, elle est chargée de l'ensemble des questions relatives aux frontières et à leur franchissement, c'est-à-dire le suivi des évolutions et la mise en œuvre du code frontières Schengen, la contribution au pilotage des programmes d'évolution des systèmes d'information européens, ainsi que le suivi des travaux de l'agence européenne " Frontex " et la préparation des réunions de son conseil d'administration.
A cette fin, la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière :

- élabore les textes relatifs au contrôle des frontières et à la mise en œuvre des systèmes d'information européens, ainsi qu'aux modalités de placement en rétention et d'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
- participe aux relations bilatérales de la France dans le cadre de sa diplomatie migratoire : suivi et négociation d'accords bilatéraux, relations avec les autorités diplomatiques et consulaires des pays d'origine (incluant l'animation d'une task-force consulaire pour l'octroi des laissez-passer). Elle conduit les négociations avec le ministère de l'intérieur britannique dites " Sandhurst " relatives à la contribution britannique à la surveillance de la frontière, à la prévention des franchissements irréguliers et à la lutte contre l'immigration clandestine ;
- participe, dans les matières relevant de sa compétence, aux travaux de l'Union européenne (groupe de travail " frontières " et " réadmission ", " directive retour ", " pacte asile migration ", code frontières Schengen…) ainsi qu'à des instances internationales dans le domaine du transport aérien et maritime. Auprès du directeur de l'immigration, représentant de la France au sein du conseil d'administration de l'agence Frontex, elle est en outre chargée de la préparation et du suivi des dossiers inscrits à l'ordre du jour ;
- pilote la mise en œuvre de la politique de maîtrise des flux migratoires de l'éloignement et du contrôle aux frontières (incluant notamment l'animation d'une task force frontières), en lien étroit avec la direction centrale de la police aux frontières, le réseau des préfectures et les SGAMI, en charge de l'immobilier des centres de rétention administrative ;
- est chargée de gérer et mobiliser les ressources budgétaires nationales (environ 160 millions d'euros par an) et communautaires (deux fonds européens) consacrées à la lutte contre l'immigration irrégulière et de veiller à leur mise en œuvre au plan juridique, opérationnel, logistique et immobilier.

La sous-direction, composée d'une cinquantaine d'agents dont cinq administrateurs de l'Etat, comprend quatre bureaux (le bureau de la rétention et de l'éloignement, le bureau des affaires juridiques et de la coopération internationale, le bureau de la circulation transfrontalière, le bureau de la lutte contre les fraudes à l'identité). Deux chargées de mission sont rattachées au sous-directeur, dont l'une chargée des fonds européens. Le sous-directeur est secondé par un adjoint de plein exercice.
Les missions de la sous-direction font ainsi appel à :

- des compétences juridiques étendues, d'une part pour la conduite de négociations européennes et internationales, d'autre part pour l'application du droit des étrangers (y compris dans sa dimension contentieuse) et ses évolutions ;
- des compétences opérationnelles pour l'organisation des retours forcés et volontaires ;
- une maîtrise de la gestion budgétaire et immobilière ;
- une connaissance du réseau des préfectures et sous-préfectures, avec lesquelles les interactions sont nombreuses.

La sous-direction apporte par ailleurs son expertise auprès de plusieurs préfets chargés de mission portant en tout ou partie dans ses domaines d'intervention, ainsi qu'à l'ambassadeur chargé des migrations.
La maîtrise de l'anglais est souhaitée.
Les qualités attendues sur ce poste à enjeux sont le sens de l'opérationnel, la réactivité, la disponibilité et une capacité d'expertise étendue.
Le titulaire devra également posséder une expérience des questions d'éloignement, des qualités managériales adaptées à l'encadrement d'une équipe conséquente aux profils diversifiés et experte, au travail en réseau avec un environnement institutionnel et associatif varié (forces de sécurité, établissements publics, acteurs associatifs) ainsi qu'une réelle appétence pour le pilotage de réseau (préfectures notamment) et la coordination d'une politique publique stratégique et exposée.
Des déplacements sur le territoire national et à l'étranger sont à prévoir.
Les locaux sont situés 18, rue des Pyrénées à Paris 20e.

Profil des candidats recherchés

Une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.
Le poste requiert de réelles qualités managériales, des compétences juridiques confirmées, la capacité d'animer un réseau et de la disponibilité. Une expérience dans les domaines concernés est également requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 notamment).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Cet emploi est classé dans le groupe III en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 200 € et 125 400 €. Elle peut être complétée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 12 940 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le directeur général des étrangers en France.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;
- du délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale ou d'un haut fonctionnaire relevant de la sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés et propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-SDLII-DGEF DIMM-2022-50360, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-SDV-DGEF DIMM-2022-50360 ;
- ou catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sur le site de la place de l'emploi public (PEP) : https://place-emploi-public.gouv.fr/.

Sur le site de la PEP, l'avis de vacance, référencé MINT_MINT- SDLII-DGEF DIMM-2022-50360, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : sous-directeur ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- employeur : ministère de l'intérieur ;
- localisation : Paris.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée comme formulaire de mobilité ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service ressources humaines du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 13).

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.