Assemblée nationale

Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 7 septembre 2022
Dépôt de projets de loi

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 septembre 2022, de Mme la Première ministre, un projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
Ce projet de loi, n° 219, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 septembre 2022, de Mme la Première ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive.
Ce projet de loi, n° 220, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.