Arrêté du 30 août 2022 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2022, M. FOUCHÉ (Gaëtan, Yann, Marie-Paul), notaire à la résidence du Havre (Seine-Maritime), est déclaré démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence du Havre (Seine-Maritime) dont était titulaire M. FOUCHÉ (Gaëtan, Yann, Marie-Paul) est supprimé.

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