Arrêté du 30 août 2022 portant création de zone protégée

NOR : IOMA2224964A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/30/IOMA2224964A/jo/texte
JORF n°0208 du 8 septembre 2022
Texte n° 5

Version initiale


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :


  • L'ensemble des locaux et installations, bâtiments, terrasses et cours de la préfecture de la Martinique, compris dans le périmètre délimité par la rue Victor-Sévère, la rue Félix-Eboué et la rue Louis-Blanc, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.
    Les locaux d'accueil du public situés aux bâtiments D2 (dit « Vanitou ») et D1 (dit « Erignac »), la cour localisée entre ces deux bâtiments ainsi que l'allée accessible au public comprise entre cette cour et la barrière sont exclus de cette zone protégée (entrée : rue Louis-Blanc).


  • Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 août 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le haut fonctionnaire de défense adjoint,
P. Gaudin

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