Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2022, il est mis fin aux fonctions de Mme BRUNET (Meghan, Ann) en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ACTES SUD OUEST Huissiers de justice associés » à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne).
Mme BRUNET (Meghan, Ann) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société civile professionnelle « SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ACTES SUD OUEST Huissiers de justice associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne).
Le retrait de M. PONTICQ (Bernard, Pierre, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ACTES SUD OUEST Huissiers de justice associés », est accepté.
Arrêté du 5 août 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)