Arrêté du 4 août 2022 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2022, il est mis fin aux fonctions de M. MUNIER (Alban) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. KIMMEL (Gilles, Dominique) à la résidence de Bischheim (Bas-Rhin).
    La démission de M. KIMMEL (Gilles, Dominique), notaire à la résidence de Bischheim (Bas-Rhin), est acceptée.
    La société civile professionnelle « Gilles KIMMEL et Alban MUNIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bischheim (Bas-Rhin), en remplacement de M. KIMMEL (Gilles, Dominique).
    M. KIMMEL (Gilles, Dominique) et M. MUNIER (Alban) sont nommés notaires associés.

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