Arrêté du 3 août 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2022 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. MARIN (Pierre-Yves, François, Dominique) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL STEPHANIE JERPHANION » à la résidence de Bellême (Orne).
    M. MARIN (Pierre-Yves, François, Dominique) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL STEPHANIE JERPHANION ».
    La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL STEPHANIE JERPHANION » est ainsi modifiée : « SELARL STEPHANIE JERPHANION - PIERRE-YVES MARIN ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,4 Ko
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