Arrêté du 2 août 2022 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2022 :
    La démission de Mme GIRARD-CLAUDON (Bénédicte, Marie, Karine), commissaire de justice à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain), est acceptée.
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL GIRARD-CLAUDON », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain), en remplacement de Mme GIRARD-CLAUDON (Bénédicte, Marie, Karine).
    Mme GIRARD-CLAUDON (Bénédicte, Marie, Karine) est nommée commissaire de justice associée.

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