Arrêté du 12 août 2022 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SPRS2224015A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/12/SPRS2224015A/jo/texte
JORF n°0189 du 17 août 2022
Texte n° 43
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Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 ;
Vu la demande de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS de radier les codes relatifs à l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée d'everolimus (produit actif pharmacologiquement) « PROMUS ELEMENT PLUS », qui n'est plus commercialisée, actuellement inscrite sur la LPP sous les codes 3103864, 3150421, 3135960, 3192164, 3145294 et 3164392 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 29 mars 2022 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des codes susmentionnés et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la LPP, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du CSS et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;
Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation dudit code, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les codes relatifs à la prise en charge de l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée d'everolimus (produit actif pharmacologiquement) « PROMUS ELEMENT PLUS »,
Arrêtent :


  • Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1er, section 1, sous-section 2 : « Implants vasculaires », au paragraphe 3, rubrique B, au d, les libellés « PROMUS ELEMENT PLUS », la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON) » et les codes suivants sont radiés :


    CODE
    LIBELLÉ

    3103864
    Endoprot. Coronaire, stent lib. everolimus, BOSTON, PROMUS ELEMENT PLUS, DIAM 2,25mm

    3150421
    Endoprot. Coronaire, stent lib. everolimus, BOSTON, PROMUS ELEMENT PLUS, DIAM 2,50mm.

    3135960
    Endoprot. coronaire, stent lib. everolimus, BOSTON, PROMUS ELEMENT PLUS, DIAM 2,75mm.

    3192164
    Endoprot. coronaire, stent lib. everolimus, BOSTON, PROMUS ELEMENT PLUS, DIAM 3,00mm.

    3145294
    Endoprot. coronaire, stent lib. everolimus, BOSTON, PROMUS ELEMENT PLUS, DIAM 3,50mm.

    3164392
    Endoprot. coronaire, stent lib. everolimus, BOSTON, PROMUS ELEMENT PLUS, DIAM 4,00mm.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 août 2022.


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep

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